au 15 juillet 1978, du 20 novembre 1978 au 12 mai 1980, et du 18 septembre 1980 au 28 février 2001.

au 28 février 2007 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi

d'amiante en France atteint son maximum avec 170 000 tonnes par an ; -1975 : Loi du 11Juillet 1975 interdisant d'occuper les travailleurs de moins de 18 ans aux travaux de cardage, de filature et de

- signé par Madame Régine BERTRAND-ROYER, présidente et par Mme Nadia DAHMANI, greffier présent lors du prononcé. **** Le 18 mai 1972, Madame [F] [Q] épouse [S] a été victime d'un accident

1970 au 14 mai 1973.

Par jugement de départage en date du 15 novembre 2012, mentionnant en outre et par erreur dans l'exposé du litige la société Union Phocéenne d'Acconage, la société Moderne de Transbordement, la Société

En ce qui concerne les parcelles acquises avant octobre 1978, la cour relève que M. [E] [I] était âgé de 15, 16 et 17 ans lors des actes d'achat des 28/01/1976, 18/02/1977 et 12/01/1978.

Michel Y... relate avoir également travaillé du début de l'année 1966 et au cours de l'année 1967 dans le même atelier que M.

établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret de 1977) ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte à tout

S'agissant de ce dernier lot, il résulte du règlement de copropriété du 23 mars 1973 que ce lot [Cadastre 3] a été subdivisé en 356 lots de copropriété portant les [Cadastre 10] à [Cadastre 11], lesquels

[C] [A] a travaillé pour le compte des [6] ([6]), devenues par la suite l'établissement public [4] ([4]), au fond du 1er mars 1967 au 30 mai 1970, puis du 10 juin 1971 au 31 mars 1996 au sein des unités

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N°2016/733 SP Rôle N° 15/00944 [W] [X] C/ SAS LE MERIDIEN

au 28 mai 1973.

à 1979 au sein de la société DUMEZ BATIMENT.

notariat, modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ; -

(entré en 1968 à l'usine et en 1970 à la fonderie), M. Christian F... (entré en 1972 à l'usine et en 1977 à la fonderie), M. Guy G... (entré en 1968 à l'usine et en 1978 à la fonderie), M. J-J H...

à 1972 et en 1975.

En l'espèce, que Monsieur [L] [J] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17