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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a7
11 avril 2024
11 avril 2024
se référant à la période plus large prévue par la loi du 8 août mais encore il n'est pas établi que l'employeur ait entrepris à l'intérieur de la période de protection des actes s'apparentant à des 'mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
. / () / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de pouvoir les décisions du 21 juillet 2017 et du 19 mars 2018 par lesquelles le maire du Port a refusé de le proposer à l'inscription au tableau d'avancement, qui ne présentent pas le caractère de mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904c
26 octobre 2006
26 octobre 2006
de la copropriété à se mettre en conformité avec sa propre décision et avec l'autorisation administrative ; Attendu que par décision du 9 novembre 2004, le juge des référés a ordonné, à titre de mesure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ddfc25a97f0381f5012
19 novembre 2014
19 novembre 2014
concerne les résolutions n° 18 à 25 querellées, qui n'ont pas fait l'objet de vote, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'elles constituent des v'ux, des questionnements, voire des mesures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Une telle mise en demeure constitue, dans les termes où elle est rédigée, non pas une mesure préparatoire ou une lettre purement informative, mais une décision faisant grief.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'avis du recteur, qui ne lie pas le ministre, constitue une mesure préparatoire à l'inscription des personnels de direction au tableau d'avancement pour l'accès au grade
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D de son intention d'émettre un titre de perception pour recouvrer la somme de 8 631,94 euros précédemment indiquée constitue une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
signé au demeurant, ainsi qu'il est justifié, par un agent titulaire d'une délégation spéciale à l'effet de signer " les ordres de paiement émanant du centre informatique ", constituant une simple mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, alors que l'élaboration des orientations du passeport professionnel d'un candidat à un emploi réservé constitue une mesure préparatoire à une décision portant sur le recrutement dans un emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
22 mai 2014
grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de prendre à son égard des mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administratif principal de 2ème classe serait examiné et a exposé les raisons pour lesquelles il ne serait pas proposé au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe ne constitue qu'une mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01987_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
il avait informé les parties qu'il était susceptible d'être relevé d'office, il a pu sans, entacher son jugement, de contradictions de motifs relever que le courriel du 14 septembre 2020 était une mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
25 septembre 2019, que le tribunal administratif de Bordeaux a regardé, à tort, comme une décision faisant grief et retirant une décision créatrice de droit ; une telle lettre constituait une simple mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf7
21 décembre 2001
21 décembre 2001
Considérant que cette faculté de contestation ne s'applique qu'aux délibérations de l'assemblée générale, dès lors qu'elles revêtent le caractère d'une véritable décision et non d'un simple voeu ou d'une mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter est porté de quatre à six mois en application de ces dispositions revêt le caractère d'une mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La lettre en cause constituant une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de recours, les conclusions demandant son annulation étaient à ce titre irrecevables devant le premier juge.
Source officiellePage 5 sur 162