ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs

agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure

ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs

à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs

décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non

ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs

E D et Mme A B, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M.

l'interruption de la prescription résultant de la minorité Mais attendu que l'article 2235 Code civil dispose que la prescription extinctive ne court pas, ou est suspendue, notamment, contre les mineurs

judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. " Aux termes de l'article 375 du même code, dans sa rédaction applicable : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur

Qu'ainsi un mineur non émancipé doit être représenté par son administrateur légal (l'un des parents ou celui d'entre eux qui exerce l'autorité parentale) ou par son tuteur (parents décédés).

non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure

non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

les appelants, la situation père/fille n'est pas visée par les articles 2235, 2236 et 2237 du code civil qui prévoient des cas d'exclusion ou de suspension du délai de prescription au bénéfice des mineurs

ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs

ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs

non émancipés, l'action engagée en qualité de représentant légal des deux enfants mineurs, est recevable ; Les actions en répétition de l'indu et en responsabilité pour manquement à l'obligation

Il a considéré que " ces témoignages avaient pour visée de discréditer les trois représentants du personnel ", alors que les enfants mineurs non émancipés ne peuvent être valablement entendus en qualité

Il a considéré que " ces témoignages avaient pour visée de discréditer les trois représentants du personnel ", alors que les enfants mineurs non émancipés ne peuvent être valablement entendus en qualité

[M] [L], - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir contre la société Compagnie du Mont Cervin, - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.