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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e82f
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Le 9 juin 2004 elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Grasse aux fins de voir prononcer la résiliation de ces baux, ordonner l'expulsion des preneurs et fixer l'indemnité de remise en état
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd9464502d143e2ac87363
31 août 2018
31 août 2018
C..., gérant de la société Altercafé, appartient au 'milieu nantais', expression synonyme d'appartenance au grand banditisme, sans qu'aucun élément ne vienne étayer cette accusation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il reprend les données établies par le modèle de simulation hydraulique détaillé dans l’étude d’impact.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des énonciations de son rapport que le commissaire-enquêteur a examiné les observations du public et a procédé à leur analyse en regroupant les expressions d'opposition au projet en six thèmes
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6033af65566f756348b4f6be
26 avril 2017
26 avril 2017
de CRINEX dans le cadre de la pharmacovigilance, SANTE PORT ROYAL s'est livrée à un dénigrement fautif au préjudice de CRINEX alors que le litige s'inscrit dans le cadre du principe de la liberté d'expression
Source officielle3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11b0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Au surplus, au cas d'espèce, contester la solidarité des colocataires constitue pour Mme [O] essentiellement une défense au fond qu'elle oppose à la demande de paiement et dont elle tire un autre mode
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
par vaporisation classique, du risque d'explosion des wagons citernes vides en dehors de la zone de dépotage et du risque d'explosion en champ libre d'un nuage de vapeur (dit phénomène UVCE) au niveau
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c8d
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Le premier juge a considéré en page 9 OE 2 que "l'expression de la seule opinion d'une conviction quant à la culpabilité avant jugement, c'est-à-dire littéralement d'un préjugé, n'est pas suffisante à
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18a
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Le Tribunal a estimé que l'écrit émanant de Monsieur Noël Y... produit par les demandeurs n'était pas établi dans les formes testamentaires et a recherché l'expression de la dernière volonté du défunt,
Source officielleChambre 1-8
5fda903a28f0301ff208d7fb
20 juin 2019
20 juin 2019
Il était stipulé au paragraphe IX -2 du contrat que " Si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à un ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a615a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le
Source officiellePage 5 sur 16