pour des modifications substantielles du contrat, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits

du contrat de travail, mais au contraire, la stricte application du contrat de travail, - " voir dire et juger " que cette substitution du système de mise à disposition d'un véhicule lui appartenant au

horaire de 13 %, alors même que de nouvelles fonctions lui ont été confiées, ce qui constitue une modification substantielle prohibée du contrat de travail.

de travail de Maria TORRES CORREIA constitue un simple changement dans les conditions de travail et non une modification du contrat de travail, - en conséquence, - constater que le refus opposé par Maria

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de travail, que la SOCIETE GENERALE a modifié unilatéralement et substantiellement son contrat de travail, qu'il a été privé des fonctions qui lui avaient été confiées lors de son embauche et s'est retrouvé

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Sur l'exécution du contrat de travail La société reproche au conseil des prud'hommes de ne pas avoir indiqué s'il y avait eu ou non une modification du contrat de travail de la salariée et si le refus

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modification substantielle de l'activité Europe /Export, - Fermeture de marchés à l'export qui constitue une conséquence d'une modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Perte de clientèle

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substantielle du contrat de travail mais d'un simple changement des conditions de travail, l'employeur pouvant parfaitement modifier le lieu de travail d'un salarié dès lors que le site d'affectation

-1-2 du code du travail, concernant les modifications substantielles des contrats de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié, mais aussi en invoquant dans un courrier du 6 octobre 2005

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