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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35354
31 juillet 2024
RG n° 19/10490), En tout état de cause, - Condamner la société FLAVA à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6811b36c893ab038bd465fc5
29 avril 2025
, car le montant des dépens n'est pas chiffré et elle demande le rejet de la radiation non précédée d'une demande d'exécution préalable.
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10502), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [I] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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° 19/10489), En tout état de cause, - Condamner la société SOLAUBAT à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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10503), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [O] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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RG n° 19/10491), En tout état de cause, - Condamner la société 3 BIS à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
66ab2504ba731fad7dd3535a
10504), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [O] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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1050), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [V] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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10498), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [S] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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10499), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [V] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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, En tout état de cause, - Condamner solidairement monsieur [X] [W] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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10492), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [X] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
66ab2506ba731fad7dd35370
10494), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [P] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [B] à verser à la société GDP [Adresse 3] IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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° 19/10486), En tout état de cause, - Condamner la SARL [F]-[O] LMP à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
66ab2506ba731fad7dd35376
n° 19/10487), En tout état de cause, - Condamner la SARL ALM INVEST à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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10476), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [C] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [Y] à verser à la société GDP [Adresse 2] IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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10480), En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [W] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
66ab2506ba731fad7dd3537e
, En tout état de cause, - Condamner solidairement monsieur [P] [I] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant
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