Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002), que Mme X... a fait délivrer par la SCP Paupert-Lievin et Lievin, sur le fondement de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état fixant le montant

à titre subsidiaire contestant le montant des dépens ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

jugement les ayant déboutés de leurs demandes, la société civile professionnelle d'avocats Dano-Aveline (la SCP) qui avait occupé pour quarante-neuf associés, a fait procéder à la vérification des dépens

somme due est de 272 230,10 francs ; 2 fois 136 115,05 francs et non 186 115 francs ; que de plus, à supposer que Y... n'ait eu connaissance du montant des dépens que lors de l'avertissement adressé par

en application de l'article 699 du code de procédure civile, Mme Z...n'est tenue qu'à 15 % du montant des dépens réclamés par M.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé à la somme de 408,49 euros TTC le montant des dépens de la SCP Capdevila-Vedel-Salles ; Aux motifs que « le 15 avril 2008, le greffier en chef de

[D] [C] fait grief à l'ordonnance attaquée de confirmer le certificat de vérification fixant à une certaine somme le montant des dépens dus à l'avocat, alors, selon le moyen, que seuls les avocats ayant

énonce que l'intérêt du litige pour toutes les parties est évaluable à la somme de 5 392 000 euros TTC ; que contrairement aux allégations du requérant le greffier en chef a certifié à bon droit le montant

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des dépens dus à la SCP Moreau à une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M.

un précédent arrêt du 18 avril 1988, dans un litige l'opposant notamment au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., la cour d'appel retient, écartant le moyen qui faisait valoir que le montant

fondement de l'article 704 du code de procédure civile, 'xant le montant des dépens à la somme de 20 824,50 euros.

AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE D'APPEL, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GRIMAUD ET MANHES, AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR LUI, FIT TAXER SES DROITS PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL

Il fait valoir par ailleurs que le calcul qui permet à la Polynésie française de prétendre à une limitation du montant des dépens dus, repose sur une application erronée des dispositions applicables en

La loi n’accorde aucune latitude au juge et celui-ci ne peut statuer en équité pour déterminer le montant des dépens exigibles.

la notification du certificat était prématurée et, statuant à nouveau sur ce point, de dire que la notification du certificat de vérification n'était pas prématurée et de fixer à 21 066,85 euros le montant

cinq points deux mois après la signification de l'arrêt du 19 octobre 2021 ;la somme de 7000€ au titre des frais irrépétibles prononcée par la cour d'appel de Paris le 19 octobre 2021, ainsi que le montant

A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX Y..., SES LOCATAIRES, ET A X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., DE LUI PAYER LE MONTANT D'UN TERME DE LOYERS ; QUE LES EPOUX Y... ET X...

Jean-Yves X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gara, a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à régler le montant des dépens et de l'indemnité pour frais non