[Z] à payer à l'Office public HLM Tarn habitat une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 1er janvier 2025, et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux, - fixé cette indemnité mensuelle

Il ressort du contrat de bail commercial du 7 février 2018 que le loyer mensuel s'élève à la somme de 480 euros Ttc, outre la somme de 22,80 euros Ttc au titre de l'alarme, soit une somme totale de 502,80

[E] [I] a donné à bail à M.

[B] seront solidairement condamnés à verser à titre provisoire à la RIVP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et

de 99 685 francs pacifiques le montant de l'indemnité d'occupation due, jusqu'à la restitution du logement intervenue le 10 février 2025 - rejeté la demande de délais de paiement formée par M.

parties à la date du 29 octobre 2024 ; - fixé une indemnité d'occupation mensuelle due à compter de cette date égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas

[I] [K], fils de la défunte, de son refus de régulariser l'occupation du logement et de la facturation d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 339,99 euros à compter du 14 mars 2023.

[P] et Mme [N] [V] à verser à la Sa Batigere une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter

situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 680 euros et 8 euros pour les ordures ménagères.

[Adresse 1] [Localité 2] moyennant un loyer mensuel hors charges de 1425,17 francs.

Sur le montant de l'indemnité d'occupation Mme [S] [V] reporche au premier juge d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 890 euros alors que le montant du loyer et

Il ressort des pièces produites que la SARL Sun Gym verse, depuis le mois de juin 2019, un loyer d'un montant mensuel de 3.476,20 € même si les paiements ne sont pas réguliers.

La SARL [X] a cédé son fonds de commerce à la SARL Cartel 23 par acte du 19 mai 2022, avec cession du droit au bail.

mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner un solidum Mme [O] et Mme [N] à lui payer la somme de 1.587,79 euros à titre indemnitaire pour la période de

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat à effet au 26 décembre 2019, Monsieur [W] [V] a donné à bail à Monsieur [D] [Y] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] pour un loyer mensuel révisable

[M] [G] et Mme [B] [Q], ont donné bail commercial à la société [Adresse 1], représentée par M.

à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - Condamner Mme [D] [P] à payer lesdites indemnités

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 24 avril 2021, Mme [V] [H] a donné à bail à M.

au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; - condamner Mme [Z] [O] à payer lesdites indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés

Elle refuse en conséquence de donner son accord au renouvellement du bail, celui-ci étant conditionné à un accord sur le loyer et non à sa baisse de près de 30 %.