Mme A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau.

A..., ont insuffisamment motivés leur jugement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En premier lieu, eu égard aux motifs de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait méconnu l'étendue de la compétence d'appréciation dont elle est

Il soutient que : - le jugement, est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a été procédé d'office par le tribunal à une substitution de motif de la décision attaquée ; - la décision de refus d'octroi

A... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa demande et d’une erreur de fait. 3.

Le jugement attaqué ayant annulé la décision du 30 novembre 2022 interdisant à M.

En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 septembre 2023, portant sur la production de la décision attaquée, M.

Vu les conclusions contradictoirement échangées, visées et développées oralement à l'audience au terme desquelles Jean-Claude X... sollicite la confirmation de la décision attaquée sauf à voir porter à

Il résulte de l'instruction que le maire de la commune aurait pris la même décision s'il s'était seulement fondé sur le motif tiré de la libre disposition de son domaine privé.

Toutefois, Mme A ne conteste plus, en appel, l'un des motifs de la décision attaquée portant refus de titre de séjour, tiré de ce qu'elle avait produit, à l'appui de sa demande, des actes d'état civil

Par une décision du 2 octobre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande au motif que M.

En ce qui concerne l’arrêté attaqué : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d’

Le représentant de l'intimé sollicitait pour sa part la confirmation du jugement entrepris, se référant aux motifs de la décision attaquée.

Par ailleurs, la seule circonstance qu'il percevait une gratification au cours de son stage ne suffit pas à remettre en cause le motif de la décision attaquée tiré de ce qu'il ne justifiait pas de moyens

réserve du respect de la précédente autorisation de travail : une attestation d'emploi, dès lors qu'il est autorisé à exercer tout emploi après un séjour de douze mois continus. " 4.Il ressort des motifs

dénaturation des pièces du dossier ; S'agissant de l'arrêté attaqué : il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet s'est cru à

de la décision attaquée et non sur les motifs du jugement.

A a été prononcé au motif de la rupture du lien de confiance avec l'autorité territoriale. Pour expliquer cette perte de confiance, la décision attaquée mentionne notamment que M.

Mme A, en soulevant un moyen tiré de la motivation inexacte dont serait entaché le jugement attaqué, doit être regardée comme critiquant les motifs retenus par le tribunal quant à la preuve de la durée

La décision attaquée rappelle également que M. A...