Par requête du 8 mai 2023, la société Enerlis a sollicité du président du tribunal de commerce de Nanterre, quatre mesures d'instruction, visant respectivement les sociétés Idex Services, Idex Energies

en ce qu'elle vient aux droits de PARIGEST par suite de l'opération de fusion absorption du 8 janvier 2013, et au visa de l'article 1134 du code civil et de la police d'assurance souscrite auprès d'AXA

unique.

Dans ces conditions, son moyen doit être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que M.

Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2024.

: " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette autorisation unique vaut autorisation au titre

de l'article 514-15 du code civil par les premiers juges est erronée dans la mesure où l'activité de la société, qui consiste à abattre et découper des animaux vivants, ne porte ni sur la fabrication,

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

pour annuler la lettre de fin d'instruction du préfet de l'Aisne en date du 9 mars 2023 ; - aucun des autres moyens soulevés en première instance par la SCEA de l'Epine n'est fondé.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

[T] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 8 novembre 2017, M. 

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 4 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

et la proportionnalité des mesures litigieuses, auxquels le tribunal a répondu, et non un moyen autonome ou une branche de moyen.

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 avril 2025. M.

d'instruction.

Il y a également lieu d'enjoindre à la préfète de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation unique délivrée.

En troisième lieu, le ministre n'a de même développé aucun moyen dirigé contre les motifs du jugement ayant conduit le tribunal à condamner l'Etat à verser à la société Les Bons Vivants, d'une part, à

Par suite, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête de première instance doit être écarté.