A titre subsidiaire, la société [1] indique qu'un courrier du 27 janvier 2020 reçu le 29 janvier 2020, l'a informée de l'ouverture de l'instruction du dossier et de la nécessité de renseigner le questionnaire

Nos frais de fonctionnement sont réduits au strict nécessaire: en 2016 nous n'aurons qu'un seul salarié, [R] [Q], l'assistante de direction-secrétaire (...)'.

En conséquence, ce chef de redressement sera invalidé et la décision de la CRA de ce chef sera infirmée.»

Le salarié affirme que la société [1] était parfaitement informée de sa situation grâce au chef d'équipe transféré M. [Y] avec lequel la société [1] était en contact.

Il est exact que la société [2] a informé M.

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés

-la jurisprudence invoquée par le salarié sur le "planning théorique" ne s'applique qu'aux salariés à temps partiel, alors que M.

Le 30 juin 2020 la salariée écrivait à l'employeur en ces termes': «'Objet': Monétisation compte épargne temps CA 2019 Salariée de l'établissement depuis juin 2015, actuellement employée au [1], en date

Dès lors, le salarié établit que M.

De même, les salariés n'ont toujours pas reçu les courriers d'information relatif au RGPD.

, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Les heures supplémentaires n'étant pas contestées et l'employeur employant moins de 21 salariés (7 salariés selon l'attestation Pôle emploi), il convient d'octroyer au salarié la somme de 1925,98 euros

L'infirmer en ce qu'il a débouté la salariée du reste de ses demandes. . Condamner la société [1] à verser à Mme [C] les sommes de': . Rappel de prime d'objectifs : 1'507.64 euros ; .

Salah X... reposait sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses prétentions et la société BONNA SABLA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

Nous avons appris cette autorisation de congés payés lorsque cette salariée nous en a informé oralement le 23/08 et s'inquiétant de son propre remplacement.

Le jugement sera dès lors infirmé de ce chef.

[V] sollicite de la cour de': - Juger que la CPAM n'a pas respecté la procédure en ce qu'elle n'a pas communiqué au salarié l'information sur les éléments recueillis lors de l'enquête administrative

ou les absences répétées du salarié d'origine non professionnelle, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

fait signifier à Madame [A] une contrainte portant sur une créance de 5 845,31 € au titre d'un indu perçu pour la période du 10 mars 2020 au 31 décembre 2020, en raison de revenus d'une activité non salariée

à l'exercice de la fonction du salarié.