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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6764
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement économique Il appartient à la cour de dire si le licenciement pour motif économique de M.
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
Le 9 décembre 1999, la Sté D lui a notifié son licenciement pour motif économique, ainsi motivé : "dans le cadre de l'organisation mise en place au sein de notre Société , nous vous avons proposé un poste
6253c867bd3db21cbdd8532b
6253cbc2bd3db21cbdd8e2be
21 juin 2011
pour motif économique.
6253cc7ebd3db21cbdd90409
19 mars 2013
Par courrier recommandé du 28 juillet 2007, la société Alain X... lui a notifié à titre conservatoire son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement, le motif économique invoqué
Pôle 6 - Chambre 10
6a1923a0cdc6046d4753578f
28 mai 2026
économique ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas visé l'ensemble des textes dont il a fait application ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée
6263996281d302277d8e8ce6
22 avril 2022
La Selarl Pharmacie de Lardenne soutient que le licenciement de Mme [J] repose sur un motif économique réel et sérieux constitué par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038d0
8 octobre 2020
décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.
5fca761ec561ac6356f038df
5fca761ec561ac6356f038d5
de procéder à votre licenciement pour motif économique.
5fca761ec561ac6356f038e2
5fca761ec561ac6356f038e1
4ème chambre commerciale
6a113870cdc6046d47a6678d
22 mai 2026
Ces travaux ont fait l'objet d'une facture, datée du 19 janvier 2020, modifiée le 17 février 2020, d'un montant de 39 405 euros (acompte de 5 000 euros déduit). M.
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans
6811aebf81f47e994feb2727
Pôle 6 - Chambre 9
651e53afa81daa831884f634
4 octobre 2023
MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique L'association appelante fait valoir qu'une réorganisation était effectivement nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité menacée dans le respect
5fca761dc561ac6356f038cc
5fca761ec561ac6356f038da
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