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58 582 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6764

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement économique Il appartient à la cour de dire si le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Le 9 décembre 1999, la Sté D lui a notifié son licenciement pour motif économique, ainsi motivé : "dans le cadre de l'organisation mise en place au sein de notre Société , nous vous avons proposé un poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532b

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Le 9 décembre 1999, la Sté D lui a notifié son licenciement pour motif économique, ainsi motivé : "dans le cadre de l'organisation mise en place au sein de notre Société , nous vous avons proposé un poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2be

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90409

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Par courrier recommandé du 28 juillet 2007, la société Alain X... lui a notifié à titre conservatoire son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement, le motif économique invoqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

économique ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il soutient que : - le tribunal n'a pas visé l'ensemble des textes dont il a fait application ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996281d302277d8e8ce6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La Selarl Pharmacie de Lardenne soutient que le licenciement de Mme [J] repose sur un motif économique réel et sérieux constitué par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038df

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces travaux ont fait l'objet d'une facture, datée du 19 janvier 2020, modifiée le 17 février 2020, d'un montant de 39 405 euros (acompte de 5 000 euros déduit). M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2727

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53afa81daa831884f634

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique L'association appelante fait valoir qu'une réorganisation était effectivement nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité menacée dans le respect

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038da

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle

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