[V], sur le fondement de l' article 1383 Code civil, en raison de sa négligence dans l' entretien des réseaux d'évacuation des eaux usées de son appartement. La négligence de M.

Les choses restant en l'état, le juge des tutelles recevait, le 23 juin 2010, une proposition émanant de Jonathan B..., offrant d'acquérir, sur la base d'une valeur estimée de l'immeuble dont s'agit de

. *-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE [I] [E] et [G] [J] épouse [E] qui ont eu ensemble 10 enfants, étaient propriétaires indivis d'un immeuble situé [Adresse 1].

L'acquéreur déclare avoir reçu du notaire soussigné toutes explications utiles et nécessaires sur cette situation juridique et la nécessité de régulariser cette situation avec le propriétaire de l'immeuble

L'EARL La Bigalette qui ne démontre pas être propriétaire des parcelles de terres sur lesquelles la serre a été édifiée ne saurait donc valablement prétendre en être devenue propriétaire en application

LA COUR Par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Limoges, Marie-Line B..., propriétaire d'un immeuble situé ..., a fait citer ses locataires, Hashim et Soudyda X...

L'article 2261 du code civil énonce que pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

L'appelante a négligé de maintenir les radiateurs en état de chauffe, ou de les vidanger, ou pour le moins de solliciter le concours de son mari, propriétaire de l'immeuble.

Des difficultés sont apparues avec la révélation d'une servitude non altius tollendi grevant l'immeuble au profit du propriétaire voisin, Mme [K], et l'ouverture de négociations avec celle-ci.

Le 5 avril 2003, à 5 heures du matin, un incendie s'est déclaré dans un immeuble, sis ...à COUR CHEVERNY (41), appartenant à Bernard X... et loué pour partie à Marie-Line Z... épouse A..., laquelle y exploite

L'état dégradé de l'immeuble résulte d'un défaut d'entretien manifestement ancien des propriétaires.

MOTIVATION : La lettre de licenciement, qui fixe les limites de litige, est ainsi motivée : " Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, en raison de nombreuses et très graves négligences

EXPOSÉ DU LITIGE : Les époux Y... sont propriétaires d'une maison d'habitation située ...à Narbonne qu'ils ont fait édifier en 1976.

et de sociétés qui dépendaient de la communauté ayant existé entre elle et Monsieur [N], alors que l'état liquidatif mentionne que les époux ne sont pas propriétaires de biens immobiliers et qu'eu égard

faisait obligation au propriétaire gardien dudit immeuble d'assurer la sécurité de l'espace ainsi affecté à un usage autre que celui d'assurer la couverture du bâtiment, alors qu'il résulte du rapport

X... a acquis de Mademoiselle Y... un appartement constituant le lot 30 d'un immeuble situé Cet acte comportait la précision suivante : -"Aux termes du règlement de copropriété du 4 juillet 1947, il

Ces négligences fautives du notaire sont de nature à engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil.

envers les copropriétaires d'immeubles.

Ils reprennent devant la cour le moyen d'irrecevabilité tiré d'une absence d'indivision entre Jean-Paul X... nu propriétaire et sa mère pleine propriétaire pour moitié des immeubles et usufruitière de

La fiche de désignation d'immeuble et des formalités des immeubles B [Cadastre 1]-[Cadastre 2] précise qu'un procès-verbal du cadastre du 28 octobre 1983 contient division de la parcelle B [Cadastre 1]