HEINEKEN ENTREPRISE Domicile élu chez la Selarl CAROLE snyers [Adresse 1] [Localité 3] non-constitué bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 6 décembre 2023 à domicile

sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

La SCI Armoric admet que le congé devait être signifié au lieu de son siège social et non au cabinet Olivier en sa qualité de mandataire du bailleur ou au domicile élu ou au domicile de son gérant mais

Cependant, l'article 65, anciennement 64 du décret du 17 mars 1967 en sa rédaction alors applicable dispose que chaque copropriétaire a l'obligation de notifier au syndic son domicile réel ou élu, et par

au commissaire de justice saisissant lequel, de surcroît, avait une parfaite connaissance de cette contestation pour avoir réceptionné les assignations délivrées à domicile élu, - constater qu'en l'espèce

adressées par la SAFER, qui l' ont été non à la maison d' arrêt, mais au domicile élu du notaire, dans la mesure où la SAFER ignorait cette incarcération, de même que le notaire, que le vendeur n' était

La SA CREDIT FONCIE DE FRANCE, à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par exploit en date du 28 juin 2016 délivré à domicile élu chez Me [U] qui s'est déclaré habilité

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] de nationalité Pakistanaise domicilié pour la procédure chez son conseil, Me Yanis ARIOUAT.

et celui de SYNTHESE » qui est une dénonce à avocat, et non pas à « SYNTHESE ayant élu domicile au cabinet de M° » la partie adjudicataire elle-même, ce qui n'est pas équivalent, et ne vaut donc pas dénonce

[X] [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

chez Me FISSELIER [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Yves BIZOLLON, avocat au barreau de PARIS

mandataire chez qui elle avait élu domicile, et Maître DE JONGH-DUNAND, avocat plaidant.

Par assignation délivrée le 11 mars 2010 à domicile élu au cabinet de Maître Michel, avocat de Monsieur [G] [B] [C] [K], la SARL ST Conseils a saisi le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

9] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque

élu chez Maître Stéphane SAINTON 53 avenue Hoche - 75008 PARIS Ayant Maître Philippe GRIMAUD, du barreau de LIMOGES et Maître Stéphane SAINTON, du barreau de PARIS, pour avocats, ET : Thierry DE Z...

domicile chez Maître Julien MARGUET, avocat [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Julien MARGUET, avocat au barreau de NANCY.

MONTPELLIER N° RG 22/15175 APPELANT : Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Axelle BAJAN, avocat

Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS Le TRESOR PUBLIC Administration de l'Etat, ayant élu domicile en l'office notarial de Maître L.

[P] [Y], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] demeurant chez [W] [Y], [Adresse 3], [Localité 7] Ayant élu domicile au cabinet de son avocat Me [B] [C], [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour

Domicile élu au cabinet de Mme le Bâtonnier Fernande C...