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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627b55a876c5d9057df800a2
10 mai 2022
La copropriété était régie initialement par un règlement de copropriété en date du 28 mai 1925.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dbfc25a97f0381f4f46
10 décembre 2014
Monsieur [G] exposait qu'il était adhérent de la SA SODIAAL INTERNATIONAL depuis le 1er janvier 1983et qu'à la suite d'un nouveau règlement intérieur le calcul du prix du lait qu'il vendait à la SA SODIAAL
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01503_20240423
23 avril 2024
son moyen tiré de la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d'opinion dans la procédure ayant conduit à l'adoption du nouveau
1ere Chambre
63c79b5ada31367c908eb607
17 janvier 2023
[S] justifie qu'au 12 juillet 2018, il avait réglé la somme globale de 5.010,31€ soldant ainsi l'intégralité de sa dette. Contrairement à M.
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d38
29 septembre 2006
publiquement le 29 Septembre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet litigieux, qui emporte la création d'une surface de plancher correspondant au double de la surface autorisée par le projet de nouveau
6253c958bd3db21cbdd88048
13 février 2006
nouveau règlement de copropriété du syndicat ; Que selon l'article 11 3o) du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 1995 applicable en l'espèce, lorsque l'assemblée
6253ca58bd3db21cbdd8ac44
17 janvier 2008
de copropriété du " Palais STELLA " • 11 / 02 / 1938 : cahier des charges et règlement de copropriété du " Palais HIVERNA " • 02 / 05 / 1940 : cahier des charges et règlement de copropriété de " La
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - le nouveau règlement du plan local d'urbanisme ne répond pas à l’injonction décidée par la cour ; les possibilités de rénovation et d’extension autorisées ne permettent pas leur
Chambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17d4
16 janvier 2025
Vu l'annonce de la désignation d'un géomètre expert pour rédiger un nouveau règlement de copropriété et un nouvel état descriptif de division et de la convocation prochaine d'une assemblée générale pour
6253cc5cbd3db21cbdd8fde8
17 septembre 2012
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R.
9e Chambre C
6162a32336ab09eb9a2fd7fa
16 novembre 2012
* Le 26 novembre 2009, [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour demander à l'encontre de son employeur le règlement d'heures supplémentaires.
Pôle 2 - Chambre 2
61630e4dda3e3d3066036742
14 octobre 2011
ses dernières conclusions en cause d'appel déposées le 26 mai 2011, il demande à la Cour de : - le recevoir en ses écritures et le dire bien fondé, - infirmer le jugement déféré, Et statuant à nouveau
5fdc4288d9fce6664b34e41d
7 décembre 2018
compter du 1er janvier 2005, le non-respect par les professionnels de la législation sur les puissances des moteurs - pratique illégale à laquelle M.X... a refusé de participer - et l'adoption d'un nouveau
1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f39
8 septembre 2020
réaliser les travaux convenus sur leurs lots respectifs considérés comme autorisés par l'autre copropriétaire ; - réorganiser la distribution des lots en considération des travaux ; - établir un nouveau
631ad89b39cffb4f136742b0
8 septembre 2022
toutes observations utiles à l'adoption d'un nouveau règlement de copropriété, - Débouté l'ensemble des parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la
Pôle 5 - Chambre 6
6162e8397dc295bdec6a56e7
1 décembre 2011
Par acte du 11 mai 1999, Monsieur [J] a cédé son fonds de commerce et a fait l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce, sur lequel la société UBR Limited a pris nouvelle une inscription de privilège
6253cd64bd3db21cbdd9330c
24 mai 2016
Les pièces de la procédure établissent que le contrat de travail du 4 décembre 2003 comporte un exposé qui rappelle que le protocole répond : "- aux préoccupations nées de l'application du nouveau règlement
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4277
5 septembre 2023
du bail aux torts exclusifs du preneur et à voir ordonner leur expulsion, 'Subsidiairement, - suspendre les effets de la clause résolutoire, - leur octroyer un délai de grâce de 20 mois pour régler
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
apportées par le permis de construire de régularisation du 20 décembre 2023 au niveau 0 de la construction, elle était susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2.4 du nouveau
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