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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8643c
4 novembre 2002
faire ; ATTENDU que la SCP notariale a donc commis une faute qui a contribué à la réalisation du préjudice subi par la SCI A ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu son obligation
6253ca6fbd3db21cbdd8b046
5 février 2008
Plus subsidiairement, la société SEGUIN MOREAU estime que le comportement de X... est constitutif d' une inexécution contractuelle de ses obligations par la société SO. GO.
6253cbc8bd3db21cbdd8e42c
1 juillet 2011
SUR CE En application des dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant
5ème Chambre
69ce0235cdc6046d47d2e12d
1 avril 2026
Par courrier du 30 août 2024, la société ILG Asia LTD a résilié l'ensemble de ces contrats avec effet immédiat pour manquement de la société [E] à ses obligations contractuelles.
Pôle 5 - Chambre 4
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26 octobre 2011
Considérant qu'aux termes de l'article L 442-6-I du Code du commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel
1ère Chambre
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1 juillet 2025
L'assureur du commerce, la Macif, a reconnu son obligation de réparer le préjudice de Mme [I] et a mis en place une expertise médicale contradictoire confiée aux docteurs [M] et [R], qui ne se ont pas
Pôle 2 - Chambre 5
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23 février 2016
s'évince de la présentation du bon de capitalisation (qui comprend un encadré permettant d'indiquer les coordonnées bancaires du compte de dépôt) ; Que cette faute dans l'exécution de son mandat l'oblige
6253c8b6bd3db21cbdd860b3
21 mai 2002
Mademoiselle X... fait valoir que la fracture mandibulaire s'est produit lors de l'extraction dentaire entreprise par le Docteur Z..., que le seul fait pour le praticien d'avoir provoqué cette fracture l'oblige
Pôle 5 - Chambre 11
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15 avril 2022
la rupture des relations commerciales établies En application de l'article L. 442-1, II du code de commerce applicable à la rupture intervenue fin 2019, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
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14 juin 2013
conséquence d'accueillir la demande d'annulation du jugement ; Sur le fond Considérant qu'aux termes de l'article L442.6 1 5° du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
6253c9e8bd3db21cbdd898cf
19 décembre 2007
Kamal X... coupable des faits reprochés ; L'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, à titre de peine principale avec obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
L'intéressé a été condamné à six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis de deux ans avec obligation de réparer les dommages causés par l'infraction et interdiction d'entrer en contact avec la victime
6253cd03bd3db21cbdd92037
18 février 2015
L'affaire a été clôturée le 24. 012. 2014 SUR QUOI Les consorts X...- Y... ne remettent pas en cause l'obligation de réparer mise à leur charge. Ils contestent l'étendue de ce préjudice.
Chambre 1-9
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6 juillet 2023
de faire cesser toutes les infiltrations dans l'appartement ; * 10 000 euros s'agissant de l'obligation de réparer le mur de l'appartement à la suite des dégâts causés par les infiltrations et des travaux
Pôle 5 - Chambre 5
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15 janvier 2026
Aux termes de l'article L.442-6 I 5º du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
6253ca83bd3db21cbdd8b3a3
17 juin 2008
de soins, * obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, * 700 € d'amende, * a constaté l'annulation du permis de conduire pendant 8 mois.
6253c8febd3db21cbdd86f13
27 novembre 2003
doivent s'analyser en une action tendant à faire dire et juger par le juge des référés que l'union Syndicale a, de façon non sérieusement contestable, engagé sa responsabilité délictuelle et a donc l'obligation
6163515ea2ead9ed860b6fe7
11 mai 2011
MORETTI au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 442-I-6° du code de Commerce qu'engage sa responsabilité, et s'oblige
6253caf9bd3db21cbdd8c942
28 octobre 2008
de commande mentionnant, entre autres, la garantie, moyennant pourcentage du prix de location, du loueur tant pour son compte que pour le compte du locataire, de la responsabilité civile, donc de l'obligation
CHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d595
3 juillet 2025
- et l'article L. 442-1, II, du code de commerce, issu de l'ordonnance du 24 avril 2019 : II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute
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