indivis était ou non commodément partageable en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Enfin, sur la première branche du quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code

L'article 815-12 prévoit que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

précision des intentions du demandeur sur la répartition des biens ; réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ; et statuant à nouveau, - déclarer M.

bien indivis.

de ses demandes en licitation et partage du bien indivis entre les époux [C] sis à [Adresse 5] constituant leur logement de famille pour défaut de qualité à agir, faute par elle de justifier de sa qualité

qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire

Il a rappelé au visa de l'article 815-3 du code civil qu'une majorité de 2/3 des indivisaires peut effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, notamment intenter une action en résiliation

indivis, que ces valeurs seront homologuées, tout comme l'indemnité d'occupation due par Mme D... pour l'occupation des biens indivis et que Mme D... ne conteste pas ce point du rapport concernant l'actif

agricole indivis vendus par les seuls défendeurs, . et de la quote-part estimative des résultats qui seraient revenus aux demandeurs si, en l'absence de la cession effectuée par les défendeurs, l'association

L'action en matière d'actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires sous l'empire de la loi du 31 décembre 1976 puis, depuis la

En définitive, faute de justifier de la publication de l'assignation au service de la publicité foncière, la demande de Mme [F] [B] consistant à être jugée recevable en son action en complément de part

[E] [R], en qualité de propriétaire indivise de la moitié de l'immeuble litigieux et non d'héritière, ils exposent qu'en application des articles 731 et 732 du code civil, Mme [Z] [G] veuve [R] a bien

Pour retenir la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le juge de la mise en état a énoncé : - que le dommage résultant d'un manquement à une obligation d'information, de mise en garde et/ou de

Les consorts [S] demandent à la cour de ne pas homologuer le rapport d'expertise qu'ils critiquent et de fixer la valeur réelle du bien à la somme de 340.027 €.

comme non fondées.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

[H] [L] demandent à la cour de: - déclarer recevable et bien fondée la déclaration de saisine formée par M. [EY] [L] et M.

cumulative n'a pas réglé le sort des biens non partagés

tendant à voir ordonner la remise des clefs du bien indivis sous astreinte, - débouté Mme [G] de sa demande relative aux travaux d'amélioration et aux charges, taxes, frais EDF, France Télécom, Orange

Par jugement en date du 23 mai 2018, le Tribunal de grande instance d'Orléans a déclaré recevable et bien fondé la [47]Orléans en sa demande de délivrance dudit legs particulier conféré au [57]Orléans,