appartenant à la société, - qu'elle acquitte des mensualités pour la location d'un véhicule à hauteur de 76. 733 FCFP.

Ils soulignent que le fait pour la société Les jardins de la clairière d'occuper des lots appartenant à leur débiteur sans aucun droit ni titre justifie leur action.

Saint Léopold, - d'évaluer la plus-value apportée à l'immeuble commun par l'épouse, depuis la séparation, - d'évaluer la valeur locative du bien (hors garage occupé par le véhicule BMW et celle dudit

d'occupation qu'il réclame, dont le montant est supérieur au salaire qu'elle perçoit, étant précisé qu'elle travaille dans la société qu'il dirige, - elle ne s'oppose pas à ce qu'il vienne procéder aux

- condamné la société Phoenix à payer aux époux [F] une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 euros à compter du jugement, - condamné la société Phoenix à payer aux époux [F] la somme de 514,31 euros

Elle s'était vue attribuer la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal.

Elle soutient que : - la redevance est due dès lors que la voie publique a été effectivement occupée par la société Seom pour le compte de la Snc La Croix du Sud par la mise en place de matériel de chantier

d'occupation sollicitée par la SCI DES JALASSIERES au titre de l'occupation du site de BEAUCOURT par la SNOP aux motifs que o La société SNOP a occupé le site de BEAUCOURT conformément à l'autorisation

des autres immeubles et sur la dispense d' indemnité d' occupation.

[X], commissaire à l'exécution du plan de cession, confèrent à la société ESCARMOR, cessionnaire à compter du jour d'entrée en jouissance, le droit d'occuper la totalité des locaux d'exploitation, à charge

la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, pendant une durée de 6 mois, - fixer l'indemnité d'occupation due par la société

de l'immeuble mitoyen et qu'il s'est propagé rapidement, notamment à l'immeuble de la société Arès, avant l'arrivée du service d'incendie et de secours, intervenu une quinzaine de minutes après que l'alerte

[U] [W] et Mme [A] [W] de leurs demandes d'expulsion de la société Le Temple d'or et de condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun, débouté Mme [A] [W] de

Elle indique que cette parcelle est occupée au moins depuis l'acte de partage à titre gratuit et qu'elle est privée de sa part d'héritage et d'un éventuel loyer.

X... pour encaissement de deniers propres par la communauté, • rejeté la demande de récompense formée par Madame Y... au nom de la communauté pour l'entretien des immeubles lui appartenant en propre,

estimé qu'elle serait redevable d'une indemnité d'occupation pendant 50 mois du 19 octobre 1994 au 18 décembre 1998 alors qu'elle avait remis les clés de l'immeuble à Maître C... le premier juillet 1996

Ayant découvert que la société FRANKLIN ROOSEVELT diffusait, au moyen de postes de télévision placés dans les chambres de son établissement, des œuvres appartenant à son répertoire, la SACEM a invité par

Ayant découvert que la société ELYSEE GESTION diffusait, au moyen de postes de télévision placés dans les chambres de son établissement, des œuvres appartenant à son répertoire, la SACEM a invité par courrier

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

à déterminer et que les immeubles appartenant aux consorts [G] mais nécessaires à l'exploitation devront être loués à la société CHAMPART dans des conditions à déterminer compte tenu des éléments connus