Il a en conséquence formé opposition à cette ordonnance. 5.

Dans le cadre de la mise en état, un incident a été soulevé par Maître [E] [V] aux fins d'opposer la prescription de l'action. -:-:-:- Par une ordonnance du 17 juillet 2025, le juge de la mise en

[W] [R] pris personnellement ; - les oppositions ne concernent pas les contraintes à l'origine de la procédure collective ; - l'état de cessation des paiements est avéré.

Est ainsi recevable à former tierce opposition, le créancier qui allègue que la procédure de sauvegarde avait pour but exclusif de permettre au débiteur d'échapper, au moins temporairement, à l'exécution

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée

Si la mesure d'exécution a été pratiquée entre les mains d'un tiers, le délai d'opposition court à compter de la dénonciation au débiteur même si elle n'a pas été signifiée à personne.

référé prud'homale [sic] opposée par le capitaine'; débouté l'armateur de sa demande d'arrêt d'arrêt de l'exécution provisoire de droit et de toutes ses autres demandes'; condamné l'armateur aux dépens

[C] aux fins de récusation du juge de la mise en état et de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

de cause l'état dégradé du bien n'est pas démontré.

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). Il incombe ainsi à M.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée

L'état des lieux de sortie établit la présence de deux compteurs, l'un dans la cuisine : index 23,22 m³ (correspondant au compteur déjà photographié lors de l'état des lieux d'entrée) et un autre dans

de cessation des paiements au cours de son exécution.

formée par Monsieur [N] [P] à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 12 août 2025 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Bastia ; DIRE ET JUGER que ladite opposition est bien fondée

La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

M. et Mme [V] ont fait opposition de cette décision le 2 juillet 2025. Le 7 juillet 2025, l'opposition formée a été enregistrée sous le numéro de registre général 25/03770.

Le juge de l'exécution a ensuite retenu qu'en l'absence d'élément nouveau allégué ou démontré comme étant survenu depuis le jugement du 16 octobre 2024, l'autorité de la chose jugée devait être opposée

LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition

LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition