Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [T] ; - prononcé le sursis à statuer dans l'attente

en date du 20 mai 2010 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, statuant au vu de l'enquête sociale déposée le 22 mars 2010 en exécution d'un précédent jugement rendu le

de quinze ans; que par ce même réquisitoire, le Procureur de la République de SAINT-GAUDENS a requis le juge d'instruction de se dessaisir ensuite au profit du juge d'instruction chargé des mineurs du

Par jugement du 24 mars 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que les deux requêtes

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par ordonnance en date du 19 juin 2015 le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Narbonne a rejeté la demande de constatation de prescription.

Par ordonnance du 5 janvier 2021, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir.

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2025, à 12 heures.

L'épouse a présenté une requête en divorce le 30 mars 2007 et, par ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement le 3 mai 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance

Dire et juger que dans la mesure où le docteur [N] et son assureur sont tenus à indemnisation totale des préjudices invoqués, aucune indemnité complémentaire ne peut être allouée par le juge de l'indemnisation

par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 27 avril 1999, devant le Tribunal Correctionnel de ROUEN à l'audience du 22 septembre 1999 sous la prévention : - d'avoir dans l'arrondissement judiciaire

peut être égale au chiffre d'affaires non réalisé, sauf à permettre la victime de s'enrichir en lui remboursant des charges qui n'ont pas été exposées ou économisées, et ne peut être, au mieux, égale

Par une décision n° 471332 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la commune de Déville-lès-Rouen, a annulé cette ordonnance du 14 décembre 2022 et a renvoyé l'affaire à

En la forme : Considérant qu'ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate renvoyée ensuite devant l'un des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Nantes, Kamel Y... a

Dans son ordonnance de non-conciliation du 11 avril 2008, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - attribué à Jean-Jacques X... la jouissance du domicile conjugal,

L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 7 mai 2024. 18. 

DEBATS : L'affaire a été évoquée à l'audience du 16 avril 2003, renvoyée au 14 mai 2003 et mise en délibéré au 11 Juin 2003.

et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 janvier 2007.

En conséquence - Annuler l'ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état le 14 octobre 2021, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir, Subsidiairement, - Infirmer l'ordonnance du conseiller

; 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement

Monsieur Alex X... est appelant d'une ordonnance de non conciliation rendue le 22 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui, statuant sur les mesures provisoires