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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943c
4 septembre 2007
PROCÉDURE Les 13 décembre 2004 et 27 mai 2005, la SAS CLESSE INDUSTRIES a présenté auprès de l'U.R.S.S A.F. du Puy-de-Dôme une demande tendant au remboursement du versement Transport réglé durant les périodes
6253c9f0bd3db21cbdd89a01
26 octobre 2007
du 17 juillet précisant qu'" à compter du 18 juillet, le temps de travail serait augmenté de 26,50 heures par mois afin de faire face à la délégation des fonctions de direction du SESSAD durant la période
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160965141ad74d62c1818b3
9 octobre 2014
payés et de RTT versées à l'occasion du départ du salarié, peu important le cas échéant que ces sommes figurent sur l'attestation délivrée par la caisse de congés payés du Port, organisme chargé d'établir
5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
Dans ces conditions, alors même que la période d'évaluation de M.
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
Dans son courrier, l'employeur a reproché à [D] [Q] les faits suivants qui se sont déroulés durant la période de congés payés de la responsable de magasin [C] [Y] du 21 au 26 octobre 2013: - ne pas avoir
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
Il a uniquement fait un 'extra' du 14 au 19 janvier 2018, à l'occasion du salon de Genève, alors qu'il était en période de congés payés pour cause de fermeture annuelle du restaurant, de sorte qu'il n'a
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818577
7 février 2020
de congés payés et d'arrêt maladie.
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