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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0b32c25a97f0381f4a43
18 mars 2010
507) sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Créteil le 13 décembre 2005 (Rg n° 03/4862) DEMANDEUR A LA SAISINE et APPELANT Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne
Référés
6789f56ab7cff8efb73576ef
16 janvier 2025
Ils soutiennent qu'il appartient à Me [J] de rapporter la preuve, dans le cadre de la période d'observation, de ses facultés de continuation ou d'établissement d'un plan de cession.
Chambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
EOS FRANCE Anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la Société CA CONSUMER FINANCE N° Siret : 488 825 217 (RCS Paris) [Adresse 4] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5802cdc6046d47f32fed
2 avril 2026
LIBERATION, RCS de [Localité 1] sous le n°382 028 199, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charles-Emmanuel
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
contentieuse antérieure : La SARL Dalmau Montgriffon a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de la période
Sociale E salle 4
65cb173a474256000835c4c3
26 janvier 2024
Ainsi, vous tenez aux salariés les propos suivants lors de leurs demandes d'absence pour besoin personnel : « je vais vous mettre des couches pour que vous alliez moins aux toilettes », « t'as oublié ta
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592e
24 octobre 2001
RELAXER en conséquence les personnes poursuivies et mettre la R.A.T.P. hors de cause.
6253c88cbd3db21cbdd85967
69cf580bcdc6046d47f3309d
TÉLÉRAMA, RCS de [Localité 1] sous le n°582 060 141, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
Chambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e736
8 avril 2024
La personne visée doit s'entendre de celle qui a été personnellement accusée de faits susceptibles d'une sanction pénale.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61628534c10e2193c578095c
4 juillet 2013
par application de l'article L654-12 du code de commerce ; que dès lors que les droits propres du débiteur ne sont pas exercés dans l'intérêt des créanciers mais dans l'intérêt d'une tierce personne,
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
janvier 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en omettant de déclarer ses emplois durant cette période
69cf5807cdc6046d47f3304b
SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART, RCS de [Localité 1] sous le n°500 631 932, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse
3ème chambre
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02528_20250630
30 juin 2025
concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de
Chambre civile 1-1
6864bde5cf476b3ae02584d7
1 juillet 2025
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
5ème chambre
DCA_24VE00815_20260416
16 avril 2026
défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle
6253c93cbd3db21cbdd87a94
26 janvier 2006
Gérard, avocat au barreau de NANCY, Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 29 Septembre 2004 INTIMEE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE - pris en la personne
Pôle 2 - Chambre 7
61630e52da3e3d3066036778
14 décembre 2011
morale ; V-II-1) A défaut de mise en cause de la personne ayant commis le fait d'injure, ce qui n'est pas le cas de M.
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