correctionnel de Bordeaux le déclarant irresponsable pénalement notamment pour des faits de menaces de mort réitérées, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

que les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier n'ayant pour objet que de fixer les pouvoirs d'injonction et de sanction de l'AMF mais ne contenant aucune disposition sur les personnes

janvier 1988 ( ... ) ; que ces dispositions ont été ultérieurement modifiées et complétées ; que la défense a soulevé l'illégalité de la poursuite en raison de l'imprécision de l'incrimination sur les personnes

Liège, à Oupeye, entre le 19 juillet 2005 et le 5 septembre 2005, notamment les 20 juillet, 30 juillet, 27 août et 4 septembre 2005 , menacé avec ordre ou sous condition [M.B.] d’un attentat contre sa personne

lui-même sans attendre ; que son défaut de réaction adéquate a également contribué à la survenue de dommage puisqu'il en a aggravé les conséquences immédiates ; "alors, d'une part, que la faute personnelle

duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, n'a pas pour objet de protéger la personne pénalement punissable contre une dénonciation tardive mais contre une

305 DU MEME CODE, QUI PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE : QUICONQUE AURA MENACE PAR ECRIT ANONYME OU SIGNE, IMAGE, SYMBOLE OU EMBLEME, D'ASSASSINAT, D'EMPOISONNEMENT OU DE TOUT AUTRE ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES

de l arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier X..., garde de l office national de la chasse, a fait citer X... devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et outrage à personne

, dont la tentative est punissable, prévues à l'article 222-17, alinéa 1, du Code pénal et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue à l'article 433-5 du même Code, étant différents

Que "en cas d'infraction volontaire, la relaxe à titre personnel de l'organe ou représentant de la personne morale interdit de rechercher la responsabilité pénale de celle-ci pour les actes que ce représentant

lieu de façon régulière le lundi matin, notamment, après que les invendus aient séjourné pendant le week-end en chambre froide ; que le procédé décrit faisait intervenir une dizaine de membres du personnel

. ; " aux motifs que Guislain X... invoquait le dépôt, le 17 janvier 2000, d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages contre diverses personnes entendues pendant l'enquête

dont la tentative est punissable ; " aux motifs que les meubles, que Christophe Z... et Laure de X... du Lys avaient acquis lorsqu'ils étaient concubins, ont été vendus après la cessation de la vie

du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 août 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a donné un avis favorable ; Vu les mémoires, personnel

du droit syndical réprimée par l'article L. 481-2 du Code du travail ; que, toutefois, la discrimination prévue par l'article L. 225-1 du Code pénal peut résulter de cet agissement, mais n'est pas punissable

222-13 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Thérèse Z..., coupable de violences avec préméditation sur la personne