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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f2ed56cdc6046d470d4e63
20 avril 2026
de son placement en rétention.
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7aecdc6046d47e8dd36
2 juin 2026
Monsieur [R] [C] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
69e31729cdc6046d47a7dce2
16 avril 2026
[K] [W] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [U] [S] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par avenant à effet au 1er août 2012, M.
RETENTIONS
69f43cb3cdc6046d472de26d
30 avril 2026
l'affaire en délibéré au 30 Avril 2026 à 16H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 28 février 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement
69faccedcdc6046d47bea72f
5 mai 2026
Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement
69e311bbcdc6046d47a758dd
17 avril 2026
En l'espèce, Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 2 mars 2026, le Préfet d'Indre et Loire expose que Monsieur [A] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné par le Tribunal
6a1e67aecdc6046d47cb02a8
30 mai 2026
Par décision en date du 29 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[E] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à
6a0fe8cdcdc6046d4787bcff
21 mai 2026
Le recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative sera rejeté.
Chambre sociale 4-5
69e1bfe2cdc6046d4787996c
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la publicité et l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de
69ef1b3ccdc6046d47aff046
24 avril 2026
Sur le moyen tiré de l'absence de diligences effectuées par l'administration depuis le placement en rétention administrative du retenu.
6a1a7404cdc6046d47749a5d
29 mai 2026
- Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.
Chambre civile 1-7
69facb5ecdc6046d47be3f86
L'ordonnance entreprise est confirmée.
6a1e6791cdc6046d47cafef1
31 mai 2026
Vu les observations du conseil de la préfecture du Puy-de-Dôme, reçues par courriel le 30 mai 2026 à 18 heures 04, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e6bcdc6046d4710eaa1
26 mai 2026
Du 20 mars au 20 mai 2013, il a de nouveau été placé en arrêt de travail.
69e1c6b6cdc6046d4788e401
Le procureur général, suivant avis écrit du 15 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
[W] [P] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [R] [F] [H] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6a192a44cdc6046d475468e9
28 mai 2026
LE PREFET DU [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.
69ef177acdc6046d47af904f
Dans son arrêté de placement en rétention en date du 16 avril 2026, le Préfet du Finistère expose que Monsieur [C] [H] [Y], de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes
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