Sur les intérêts Le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 28 novembre 2011 a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels.

Surtout, si l'annexe I à la convention collective prévoit la possibilité d'un décalage, le contrat à durée déterminée d'usage du 15 novembre 2019 ne fait pas état d'une telle possibilité, l'expression

Il est de jurisprudence constante que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement.

Il indique qu'ont été ouverts des comptes bancaires séparés pour la gestion courante et pour le fonds de travaux sans possibilité d'erreur sur le bénéficiaire.

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Corinne les sommes suivantes : --1. 450, 49 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -813, 06 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non application de la convention collective

Marvin les sommes suivantes : -1. 840, 02 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -982, 80 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non application de la convention collective

En outre, pour des raisons historiques et internes, l'effectif de CHANDIS qui vous emploie est bien supérieur à ce qu'il devrait être.

En outre, pour des raisons historiques et internes, l'effectif de CHANDIS qui vous emploie est bien supérieur à ce qu'il devrait être.

En outre, pour des raisons historiques et internes, l'effectif de CHANDIS qui vous emploie est bien supérieur à ce qu'il devrait être.

avec un effectif réduit ; Idem pour l'ouverture et la fermeture du magasin ; auparavant nous devions juste ouvrir le magasin et laver le sol ; aujourd'hui nous avons une chek-list qui compte 11 tâches

de la procédure collective

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reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

[V] ne pouvaient soupçonner l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, d'autant plus qu'il n'était pas précisé qu'il exerçait ses fonctions sous un statut libéral, - elle ne saurait être tenue

(responsable du magasin BABOU) durant une heure cet après-midi, nous avons abordé de nombreux points dont les horaires d'ouverture, les procédures d'ouverture et de fermeture, ils ouvrent tous les jours

et violation de la règle relative à l'interdiction de prononcer une condamnation à l'encontre d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure collective

procédure civile avec intérêt au taux légal selon les dispositions des articles 1153 et suivants du code civil - de déclarer la décision à intervenir opposable aux organes de la procédure collective

Elle estime que seule la convention collective des VRP est applicable puisque c'est celle qui régit les relations entre les parties conformément au contrat de travail de l'intéressé.

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 janvier 2024, l'Urssaf Midi-Pyrénées a demandé au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation