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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
66ff85b6a4ff9ec259c09710
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article L.34-9-1 du code des postes et communications électroniques, l'ANFR assure la mise à disposition du public des résultats de mesures qui lui sont transmis par les laboratoires accrédités
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b693
9 avril 2025
9 avril 2025
et des communications électroniques.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e72
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Vu les dernières conclusions signifiées le 13 mai 2016 par la société Orange par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu le code des postes et communications
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09898
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. ***** EXPOSE DU LITIGE Les sociétés SFR et Orange sont des opérateurs de communications électroniques concurrents.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des postes et des
Source officielle1ère chambre civile A
679481610175ed452fca59bc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[G] a porté atteinte aux droits de la personnalité dont il dispose sur son pseudonyme, a violé l'article L 45-2 du code des postes et communications électronique et lui a causé un préjudice d'image, un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques vise uniquement et expressément « les prestations de communications électroniques » définies comme « les émissions, transmissions
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
64a7b0963bcaf505db69685b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR LA MÉCONNAISSANCE PAR L'AUTORITÉ DE LA PORTÉE DE L'ARRÊT TNT POST § 62 III.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En cinquième lieu, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Selon la décision, les règles poursuivent l'objectif d'empêcher l'exposition des internautes à des sites malveillants qui peuvent porter atteinte à leurs intérêts.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
696a5a0bcdc6046d478a1254
15 janvier 2026
15 janvier 2026
b) Sur la notion de 'pertes' au sens de l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques Comme indiqué précédemment, l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
4 novembre 2015
et des communications électroniques".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
société Bouygues Telecom, en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, à exploiter des équipements radio 5G de marque Huawei ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
société SFR, en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, à exploiter des équipements radio 5G de marque Huawei ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielle1ère chambre civile A
6a0ff344cdc6046d47897a81
21 mai 2026
21 mai 2026
Statuant sur la décision de l'Afnic et la demande de transfert de nom de domaine, le tribunal a considéré, au visa des articles L.45-2 et L.45-6 du code des postes et des communications électroniques,
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques
Source officiellePage 5 sur 607