CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. H J, Mme F I, Mme K G et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire d'Hyères a délivré à la SARL Les Voiliers un permis de construire un hôtel sur six niveaux avec restaurant, salle de réunion et boutique et de démolir un bâtiment existant, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux reçu en mairie le 18 juin 2019. 
 Par un jugement n° 1903832 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté en tant que le permis, en ce qui concerne les plantations, ne répond pas aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme et, en ce qui concerne le raccordement au réseau d'électricité, méconnaît les exigences de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet 2022 et le 16 octobre 2023, Mme E C, ayant été désignée comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative M. J, Mme I et Mme G veuve C, représentés par Me Salabelle, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler en totalité l'arrêté du maire d'Hyères du 18 avril 2019 et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le maire d'Hyères a délivré à la SARL Les Voiliers un permis de construire modificatif ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'absence d'information sur la replantation des arbres supprimés ; 
 - le dossier de la demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - l'accord du gestionnaire du domaine public portuaire ne figure pas au dossier de demande de permis en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme alors qu'une rampe d'accès est prévue sur ce domaine public et que, sans cette rampe, l'accès des personnes à mobilité réduite se révèle impossible ; 
 - le ministre de la défense ne pouvait se substituer à l'ESID de Lyon pour émettre un avis sur la dérogation au plan des servitudes radioélectriques ; 
 - le projet méconnaît l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; 
 - le projet méconnaît l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; 
 - le projet méconnaît l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire modificatif n'a pas régularisé les illégalités du permis de construire initial au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme communal, méconnaît lui-même ces dispositions. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 décembre 2022 et le 7 novembre 2023, la commune d'Hyères, représentée par Me Barbeau, demande à la Cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) par la voie de l'appel incident : 
 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mai 2022 en tant qu'il a prononcé l'annulation partielle de l'arrêté du maire d'Hyères du 18 avril 2019 ; 
 - de rejeter la demande de Mme C et autres requérants devant le tribunal administratif de Toulon ; 
 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article l. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation du projet par la délivrance d'un nouveau permis de construire modificatif ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme afin permettre la régularisation du projet par la délivrance d'un nouveau permis de construire modificatif ; 
 5°) de mettre à la charge de Mme C et autres requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme C et autres requérants à l'encontre du permis de construire modificatif délivré le 16 novembre 2022 sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par Mme C et autres requérants ne sont pas fondés ; 
 - les vices affectant le permis de construire du 18 avril 2019 résultant des articles R. 431-8, R. 431-9 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme ont été régularisés par le permis de construire modificatif délivré le 16 novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la SARL Les Voiliers, représentée par Me Fourmeaux, demande à la Cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) par la voie de l'appel incident : 
 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mai 2022 en tant qu'il a prononcé l'annulation partielle de l'arrêté du maire d'Hyères du 18 avril 2019 ; 
 - de rejeter la demande de Mme C et autres requérants devant le tribunal administratif de Toulon ; 
 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article l. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation du projet par la délivrance d'un nouveau permis de construire modificatif ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme afin permettre la régularisation du projet par la délivrance d'un nouveau permis de construire modificatif ; 
 5°) de mettre solidairement à la charge de Mme C et autres requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme C et autres requérants ne sont pas fondés ; 
 - les vices affectant le permis de construire du 18 avril 2019 résultant de des articles R. 431-8, R. 431-9 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme ont été régularisés par le permis de construire modificatif délivré le 16 novembre 2022. 
 Par une lettre du 30 mai 2024, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invitées à présenter leurs observations sur ce point.  
 Des observations ont été enregistrées sur ce point présentées le 3 juin 2024, par la SARL Les Voiliers, les 4 et 5 juin 2024 par Mme C et les autres requérants et le 4 juin 2024, par la commune d'Hyères. 
 Vu les autres requérants pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, 
 - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Decourt substituant Me Fourmeaux, représentant la SARL Les Voiliers, et de Me Djabali, représentant la commune d'Hyères. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 octobre 2018, le maire d'Hyères a refusé de délivrer à la SARL Les Voiliers un permis de construire un hôtel sur six niveaux avec restaurant, salle de réunion et boutique et de démolir un bâtiment existant, sur un terrain cadastré section EP n° 0034, avenue du docteur D. Faisant droit au recours gracieux présenté par le pétitionnaire, le maire lui a accordé le permis demandé par un arrêté du 18 avril 2019. Par un jugement du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a, sur la demande de M. J et autres requérants, annulé cet arrêté en tant que le permis, en ce qui concerne les plantations, ne répond pas aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme et, en ce qui concerne le raccordement au réseau d'électricité, méconnaît les exigences de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Le tribunal n'a cependant pas fixé le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourrait en demander la régularisation. Mme C et autres requérants relèvent appel de ce jugement et demandent l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le maire d'Hyères a délivré à la SARL Les Voiliers un permis de construire modificatif. La commune d'Hyères et la SARL Les Voiliers demandent l'annulation de ce jugement par la voie de l'appel incident. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. M. J et les autres requérants ont soulevé en première instance un moyen tiré de ce que le dossier de la demande de permis de construire en litige ne répondait pas aux exigences résultant des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme dans la mesure où il faisait mention de 7 palmiers alors que, selon eux, le terrain d'assiette était planté de 10 palmiers, plusieurs arbres de haute tige étant en outre présents le long de la façade est du bâtiment existant. Ils ont également soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP13 du règlement du plan local d'urbanisme qui impose le remplacement de tout arbre de haute tige abattu par la plantation d'arbres d'essence équivalente. Les premiers juges ont répondu au premier de ces moyens, au point 6 du jugement attaqué, en relevant que si le plan de masse PC27A1 représente huit palmiers existant sur le terrain d'assiette du projet, la notice architecturale jointe au projet indique que les 7 palmiers supprimés à l'ouest de la parcelle seront remplacés par des arbres de haute tige disposés dans le patio central du projet au 1er niveau. Après avoir rappelé les dispositions précitées de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme qui prévoit le remplacement de tout arbre de haute tige par la plantation d'arbres d'essence équivalente, ils ont estimé que la contradiction même minime affectant les documents versés au dossier de demande avait été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur au regard de la règlementation à appliquer et ont, par suite, accueilli ce moyen. Ils ont accueilli en conséquence, au point 24 du jugement, le second de ces moyens au motif que " les documents de la demande du permis de construire ne permettent pas de s'assurer que les exigences de l'article UP 13 selon lesquelles " tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence équivalente " seront respectées ". Si M. J et autres requérants soutiennent qu'ils avaient soulevé en outre un moyen distinct tenant à la méconnaissance de l'article UP 13 en ce que le dossier ne comportait aucune information garantissant la replantation même des arbres supprimés, auquel le jugement n'aurait pas répondu, le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article était fondé, en tout état de cause, compte tenu de l'absence d'information sur le nombre d'arbres à prendre en compte. Le jugement attaqué n'est donc pas entaché de l'irrégularité alléguée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager (), estime, après avoir constaté que les autres requérants moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux () ". L'article L. 600-5-2 du même code dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif () ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire () initialement délivré () et que ce permis modificatif () ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 
 4. Il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement prononçant l'annulation partielle d'un permis de construire alors qu'est intervenue, à la suite de ce jugement, une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif. S'il n'estime qu'aucun des moyens dirigés contre ce permis, soulevés en première instance ou directement devant lui, n'est fondé, le juge d'appel doit annuler le jugement, rejeter la demande d'annulation dirigée contre le permis et, s'il est saisi de conclusions en ce sens, statuer également sur la légalité de la mesure de régularisation. Si au contraire, il estime fondés un ou plusieurs des moyens dirigés contre le permis initial mais que les vices affectant ce permis ne sont pas régularisables, le juge d'appel doit annuler le jugement en tant qu'il ne prononce qu'une annulation partielle du permis et annuler ce permis dans son ensemble, alors même qu'une mesure de régularisation est intervenue postérieurement au jugement de première instance, cette dernière ne pouvant alors, eu égard aux vices affectant le permis initial, avoir pour effet de le régulariser. Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque le juge d'appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d'un ou plusieurs vices régularisables, il statue ensuite sur la légalité de ce permis en prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation. S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre sa régularisation. 
 En ce qui concerne le permis initial du 30 décembre 2019 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".  
 6. Le plan de masse PC02 désigne la façade est comme étant " accessible optionnelle " aux personnes handicapées. Le plan du rez-de-chaussée de l'ERP constitué par l'hôtel représente au droit de cette façade, hors du terrain d'assiette, une " proposition d'aménagement d'un parvis avec rampe PMR ". Il résulte de ces mentions que le projet tel que présenté par le pétitionnaire et autorisé par le permis de construire délivré le 18 avril 2019 ne prévoit pas l'implantation d'une rampe ou de tout autre ouvrage sur la dépendance du domaine public portuaire qui fait face à la façade est du projet. Par ailleurs, la notice d'accessibilité complétée le 6 mars 2019 précise, d'une part, que les deux entrées en façade ouest permettent un accès de plain-pied au rez-de-chaussée du projet et qu'un cheminement extérieur assure l'accès à tous les ERP pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Ainsi, l'aménagement proposé, s'il permettrait un accès direct en façade est à tous les ERP, ne revêt pas pour autant un caractère indispensable. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. Mme C et autres requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que l'immeuble ne serait pas entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder celles indiquées pour chaque polygone d'implantation repéré aux documents graphiques ". Aux termes de l'article 1. du chapitre 2 du titre 1er du plan local d'urbanisme relatif aux dispositions générales : " () Modalités d'application des règles des articles 10 / Modalités de calcul de la hauteur / La hauteur maximale des constructions est mesurée : / -du point le plus bas de chaque façade, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol excavé dans le cas de déblais, / - jusqu'à l'égout du toit ; / Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale les éléments techniques tels que cheminées, locaux d'ascenseurs, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables () Application de la règle () La hauteur maximale dans la cas d'une toiture-terrasse peut être majorée de 1m par rapport à la règle édictée dans chaque zone afin de prendre en compte les impératifs techniques d'isolation ou de végétalisation de la toiture. La hauteur maximale autorisée entre l'égout du toit et l'acrotère sur une toiture-terrasse est limitée à 20 cM. ". L'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords dispose, s'agissant des couvertures : " Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l'objet d'une intégration dans la composition d'ensemble de la construction. ".   
 8. La hauteur maximale des constructions imposée aux constructions qui s'inscrivent à l'intérieur du polygone d'implantation au sein duquel le projet litigieux se situe est de 20 m. A résulte du plan de façade nord que le point le plus bas de cette façade correspond à la cote 1,30 m B, la cote de 0,83 mètre B dont les requérants font état correspondant au niveau du parking souterrain de l'établissement. Mesurée à l'égout du toit, l'altitude de cette façade est de 19,90 m B. A l'angle nord-ouest de la façade est prévu un local technique, auquel est accolé un local technique piscine, dont le toit plat non débordant est situé à l'altitude 22,30 m B. Un local couvert abritant les équipements liés au fonctionnement de la piscine peut être regardé comme un élément technique dont l'installation en toiture justifie que la hauteur ne soit pas prise en compte pour le calcul de la hauteur maximale de la construction, en application des dispositions citées au point 7. Si le dossier de la demande de permis de construire ne précise pas la destination du local technique qui y est accolé, la notice PC40 annexée au dossier de sécurité indique que les locaux techniques situés à ce niveau abritent les équipements de chauffage/climatisation et de ventilation, lesquels constituent des éléments techniques au sens de ces mêmes dispositions. Ainsi, la hauteur maximale de la façade nord, qui est de 18,60 m, n'excède pas la hauteur maximale de 20 m indiquée pour le polygone d'implantation dans lequel se situe le projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas fondé.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors de voies ouvertes à la circulation publique. / Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même ".  
 10. Le projet prévoit la création de 48 places de stationnement en sous-sol du terrain d'assiette. Il ressort des pièces du dossier qu'il se situe à proximité de la gare et de l'aéroport de Hyères et que 6 parcs de stationnement publics offrant 1 243 places de stationnement sont aménagés à moins de 13 minutes de l'établissement. Ainsi, ce nombre de 48 places de stationnement correspond aux besoins du projet qui porte sur la création d'un hôtel de 80 chambres, d'un appart hôtel de 29 chambres, d'un restaurant de 287 m² et d'une salle de réunion de 224 m². Les requérants ne peuvent utilement se référer à un nombre de 150 places de stationnement calculé selon les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UD, laquelle présente des caractéristiques différentes de la zone UP, qui sont sans application en l'espèce. En outre, s'ils soutiennent que le projet a omis de prévoir un local pour les vélos, le moyen manque en fait, un vaste " espace vélo " étant représenté sur le plan du parking souterrain PC39e, alors même qu'aucune disposition du règlement de la zone UP n'en fait obligation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet est grevé par une servitude de protection contre les obstacles du centre de radioélectrique de la BAN Hyères Palyvestre instituée par un décret du 9 octobre 2015, sur le fondement des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques. Il résulte des dispositions de l'article R. 26 de ce code que la création d'un obstacle fixe ou mobile dont la partie la plus haute excède la cote fixée sur le plan annexé au décret instituant la servitude est interdite, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre concerné. Cette servitude, qui a été annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Hyères, est opposable aux demandes d'autorisation de construire. A ce titre, le plan de cette même servitude indique que, dans les cas notamment où une construction " déroge au décret ainsi que dans les cas douteux ", l'autorité à consulter est l'établissement de service d'infrastructure de la défense (ESID) de Lyon. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 24 décembre 2018, la ministre des armées a autorisé, sur le fondement de l'article R. 26 du code des postes et des communications électroniques, la création du projet litigieux, dont la hauteur excédait la cote fixée par le plan annexé, soit 15 m B. S'il est constant que l'ESID de Lyon n'a pas été consulté sur ce point, les dispositions du décret du 9 octobre 2015 instituant la servitude litigieuse n'ont pu déroger aux dispositions de l'article R. 26 du code des postes et des communications électroniques instituant un pouvoir de décision au ministre alors même que, en vertu de l'article D. 5131-13 du code de la défense, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense, telles que les servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense, et " assurent leur prise en compte ". La décision du 24 décembre 2018 annonce d'ailleurs que les services territoriaux du ministère des armées préciseront ultérieurement les éléments techniques et administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la dérogation accordée. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres requérants installations. ". 
 14. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Par ailleurs, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 15. D'une part, les requérants reprennent en appel la première branche du moyen qu'ils avaient soulevé en première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque de submersion marine ayant fait l'objet d'un porter à connaissance complémentaire de la part du préfet du Var. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon aux points 26 et 27 de son jugement, d'écarter cette première branche du moyen. 
 16. D'autre part, ainsi qu'il a été relevé au point 12, par une décision du 24 décembre 2018, la ministre des armées a accordé une dérogation à l'altitude maximale fixée à la cote indiquée sur le plan annexé au décret du 9 octobre 2015 instituant une servitude de protection contre les obstacles du centre de radioélectrique de la BAN Hyères Palyvestre en annonçant que des éléments techniques et administratifs seront communiqués ultérieurement par les services territoriaux compétents. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces services aient communiqué à la commune d'Hyères ou au pétitionnaire de tels éléments et que ceux-ci soient tels qu'ils justifient, eu égard à l'importance de la construction autorisée et à l'ampleur du dépassement de la hauteur maximale prévue par la servitude, d'assortir le permis délivré de prescriptions. Le maire d'Hyères n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire en litige sans l'assortir de prescriptions à ce sujet. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C et autres requérants, qui ne contestent pas la possibilité de régulariser les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relevés par le tribunal administratif de Toulon à l'encontre du permis en litige, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a annulé l'arrêté du 18 avril 2019 en tant seulement qu'il méconnaissait ces dispositions. 
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif délivré le 16 novembre 2022 : 
 18. Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai. Par suite, la commune d'Hyères n'est fondée à soutenir ni que les conclusions formées dans le cadre de la présente instance par Mme C et autres requérants à l'encontre du permis de construire modificatif délivré le 16 novembre 2022 sont irrecevables ni que les moyens qu'ils soulèvent à l'appui de ces conclusions tirés de la méconnaissance de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles R. 431-8 et R. 431-9 et L. 111-11 du code de l'urbanisme sont également irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 19. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître () les plantations maintenues, supprimées ou créées () ". Aux termes de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². () Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence équivalente. ". Le lexique annexé aux dispositions générales de ce règlement définit les espaces libres correspondant à la surface du terrain non imperméabilisée. 
 20. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 21. La notice jointe au dossier de la demande de permis de construire initiale précise que les 7 palmiers supprimés à l'ouest de la parcelle, soit en bordure de l'avenue Stephen Liégeard, seront remplacés par des arbres de haute tige disposés dans le patio central du projet au 1er niveau. Cependant, le plan de masse PC02 ne représente aucun arbre. Le plan de masse PC27A1 se borne à représenter 8 palmiers sur le terrain d'assiette du projet, en bordure de l'avenue Stephen Liégeard. Le plan PC40e d'étage courant relatif au dossier d'établissement recevant du public hôtel représente huit arbres au sein du patio. La notice hydraulique précise que 8 arbres seront plantés dans une " jardinière sur dalle en patio ". Les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que les incohérences constatées entre ces documents en ce qui concerne tant le nombre d'arbres en cause que leur maintien ou leur suppression avaient été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet à l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Ils ont également retenu, en conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article. 
 22. L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2022 accorde à la SARL Les Voiliers un permis de construire modificatif pour le projet décrit dans la demande déposée le 1er août 2022. Cette demande comporte une notice architecturale qui précise désormais que les huit palmiers supprimés à l'ouest de la parcelle seront remplacés par des arbres de haute tige disposés dans le patio central du projet au premier niveau. Quand bien même l'article 2 énonce que les plans joints à cet arrêté annulent et remplacent ceux annexés à l'arrêté délivrant le permis de construire initial du 18 avril 2019, cet arrêté a régularisé le vice tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme. Si les requérants soutiennent qu'il n'a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme, ils se bornent à soutenir sur ce point, à tort comme il vient d'être dit, que la notice architecturale est restée inchangée. Ce second vice a donc été également régularisé. 
 23. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". L'article R. 431-5 du même code dispose : " La demande de permis de construire précise : () g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ". 
 24. Le " bilan de puissance provisoire " joint à la demande de permis de construire initiale indiquait que la puissance électrique nécessaire au projet s'élève à 782 kW, nécessitant le raccordement à deux transformateurs de 630 kVA qui correspond à la " puissance standard concessionnaire ". Par un premier avis du 13 août 2018, la société Enedis a précisé que la puissance de raccordement nécessitée par le projet n'était pas disponible et que le raccordement était possible pour une puissance de 370 kVA avec la création d'un poste HTA/BT sur le terrain d'assiette de l'opération, à implanter sur un emplacement de 20 m². Sur le fondement de cet avis et se référant expressément à cette puissance de raccordement, l'arrêté du maire d'Hyères du 18 avril 2019 énonce en son article 4 une prescription imposant au pétitionnaire de mettre à disposition de la société Enedis un emplacement de 20 m² et de prendre à sa charge les travaux de raccordement électrique. Dans la mesure où, par un second avis daté du 21 avril 2020, la société Enedis a en fin de compte admis que le raccordement du projet pour une puissance de 782 kW pouvait s'effectuer avec la création de deux postes HTA/BT sur le terrain d'assiette de l'opération, sur deux emplacements de 20 m² chacun, le tribunal administratif a jugé que l'autorité compétente n'était pas, à la date de l'arrêté du 18 avril 2019, en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel intervenant les travaux pourraient être exécutés et financés et qu'ainsi, cet arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.  
 25. La SARL Les Voiliers a joint à la demande de permis de construire modificatif des plans prévoyant la création d'un local supplémentaire spécifique de 20 m² au rez-de-chaussée destiné à accueillir un second poste de transformation et de deux portes en façades ouest. Elle a joint aussi une lettre par laquelle elle s'engage à participer financièrement à hauteur de 25 196,24 euros hors taxes au coût des équipements publics générée par l'extension du réseau. L'arrêté du 16 novembre 2022 délivrant à la SARL Les Voiliers un permis de construire modificatif vise cet engagement. Par suite, le vice résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme a été régularisé. 
 26. Il résulte de ce qui précède que Mme C et autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 délivrant à la SARL Les Voiliers un permis de construire modificatif.  
 En ce qui concerne les appels incidents de la commune d'Hyères et de la SARL Les Voiliers : 
 27. Pour demander, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement du 27 mai 2022 rendu par le tribunal administratif de Toulon, la commune d'Hyères et de la SARL Les Voiliers se bornent à se prévaloir de ce que les vices affectant le permis de construire initial délivré le 18 avril 2019 ont été régularisés par le permis de construire modificatif délivré le 16 novembre 2022. Cette circonstance est cependant sans incidence sur la légalité du permis initial et, partant, sur le bien-fondé du jugement en ayant prononcé l'annulation partielle dans le cadre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dont l'application en cas d'appel a été exposée au point 4. Ces appels incidents ne peuvent donc qu'être rejetés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Hyères, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C et autres requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme. C et autres requérants les sommes que la commune d'Hyères et la SARL Les Voiliers demandent au titre des frais de même nature. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme C et autres requérants devant la Cour sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Hyères et la SARL Les Voiliers devant la Cour sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E C, représentante unique des requérants, à la société à responsabilité limitée Les Voiliers et à la commune d'Hyères. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Angéniol, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.