TA80 · JU3 — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2019 et 16 décembre 2020, M. B C, représenté par Me Deriviere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 juillet 2019 par la commune de Guignemicourt, d'un montant de 1 139,17 euros, au titre d'un trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la période allant de mai à juillet 2018 ; 
 2°) d'annuler la lettre de relance du 16 septembre 2019 portant sur la somme de 5 146,81 euros correspondant à un trop perçu d'aide au retour à l'emploi sur la période allant du mois de juin à décembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) de le décharger de l'obligation de payer ces sommes ;  
 4°) de faire exécuter l'ordonnance n° 1802046 du 22 novembre 2018 par laquelle ce tribunal a donné acte de son désistement ; 
 5°) de condamner la commune de Guignemicourt à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Guignemicourt une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - le titre exécutoire n'est pas motivé ;  
 - la lettre de relance du 16 septembre 2019 n'est pas motivée ;  
 - il n'a pas été informé par l'administration du montant de son allocation d'aide au retour à l'emploi, de sa durée et de ses conditions de versement ;  
 - il remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide de retour à l'emploi pour la période allant du mois de juin à décembre 2018 dès lors qu'il ne travaille à temps complet que depuis le mois d'avril 2019 ; 
 - l'ordonnance n° 1802046 n'a pas été exécutée en ce que la commune n'a pas revalorisé son salaire ; 
 - il a subi un préjudice moral du fait de l'anxiété et du stress provoqués par cette procédure de recouvrement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2020, 16 décembre 2020 et 29 janvier 2021, la commune de Guignemicourt, représentée par Me Tourbier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la régularité formelle d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur ; 
 - M. C ne produit pas la décision attaquée ; 
 - les conclusions dirigées contre l'avis de paiement du 2 juillet 2019 sont tardives ;  
 - la lettre de relance du 16 septembre 2019 ne fait pas grief à M. C ; 
 - les conclusions tendant à l'exécution d'un jugement sont irrecevables ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.   
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à la lettre de relance du 16 septembre 2019, qui ont trait au contentieux du recouvrement d'une créance non fiscale de la commune de Guignemicourt et relèvent de la compétence du juge de l'exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été employé par la commune de Guignemicourt en qualité d'agent d'entretien, sous couvert d'un contrat à durée déterminée ayant pris fin le 3 mai 2018. Il s'est vu notifier le 2 juillet 2019 un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les mois de mai à juillet 2018, pour un montant de 1 139,17 euros. Il a également été destinataire, le 16 septembre 2019, d'une lettre de relance portant sur un indu total de 5 146,81 euros correspondant à l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par la commune de Guignemicourt pour la période courant de juin à décembre 2018. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 2 juillet 2019 et de la lettre de relance du 16 septembre 2019, la décharge de l'obligation de payer les sommes mise à sa charge, l'exécution de l'ordonnance n° 1802046 du 22 novembre 2018 par laquelle ce tribunal a donné acte de son désistement et la condamnation de la commune de Guignemicourt à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. 
 Sur la contestation de la lettre de relance : 
 2.  Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-177 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () / 4° () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / () / 5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. () / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / ()] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " 
 4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que la lettre de relance, qui rappelle au débiteur défaillant son obligation de payer résultant d'un titre exécutoire et l'invite à s'acquitter de sa dette avant l'engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, constitue un acte préparatoire d'un acte de poursuite et relève, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la lettre de relance émise le 16 septembre 2019 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur le titre exécutoire du 2 juillet 2019 :  
 6. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".  
 7. Le titre exécutoire émis le 2 juillet 2019 à l'encontre de M. C indique précisément les bases de liquidation de la créance constituée par le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les mois de mai, juin et juillet 2018. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que l'administration devait informer le requérant du montant de son allocation d'aide au retour à l'emploi, de sa durée et de ses conditions de versement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; " Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article  
 L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () " Aux termes de l'article 24 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et son annexe du même jour, agréée par arrêté du 4 mai 2017 : " () Conformément aux articles 30 à 33, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues. () " Aux termes de son article 25 : " L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 à 33 ; () Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle : a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ; () ". Aux termes de son article 27 : " Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. () ". Aux termes de son article 30 : " Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi. / Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies par un accord d'application. / Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application. " 
 10. Il résulte de l'instruction que la commune de Guignemicourt a versé, de mai à décembre 2018, une allocation d'aide de retour à l'emploi à M. C, à la suite de la fin de son contrat en qualité d'agent d'entretien le 3 mai 2018 alors que l'intéressé avait repris une activité professionnelle à compter du 14 mai 2018 au sein de la commune de Sains-en-Amiénois. Si M. C soutient pouvoir bénéficier du cumul de ses rémunérations et de son allocation conformément à l'article 30 de la convention du 14 avril 2017 précité, il lui appartenait, le cas échéant, de justifier du montant des rémunérations perçues. Or, M. C n'établit ni même n'allègue avoir déclaré à la commune de Guignemicourt les revenus professionnels issus de son activité au sein de la commune de Sains-en-Amiénois pendant près de six mois. Par suite, M. C ne justifie pas que la suppression du droit au bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi sur la période litigieuse procèderait d'une inexacte application des dispositions précitées. 
 11. Il résulte de ce qu'il précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Guignemicourt, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 2 juillet 2019 par la commune de Guignemicourt, ni la décharge de la somme qui lui réclamée. 
 Sur les conclusions tendant à l'exécution de l'ordonnance du 22 novembre 2018 :  
 12. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".  
 13. M. C demande que l'ordonnance n° 1802046 du 22 novembre 2018 rendue par ce tribunal soit exécutée. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision rendue par l'administration. Si M. C souhaite que le tribunal assure l'exécution d'un jugement qu'il a rendu, il lui appartient de suivre la procédure prévue aux articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative. Au demeurant, l'ordonnance n° 1802046 visée par M. C se borne à donner acte de son désistement et n'est pas sujette à exécution. Par suite, les conclusions de M. C tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 1802046 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande indemnitaire :  
 14. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".  
 15. M. C demande que la condamnation de la commune de Guignemicourt à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Toutefois, M. C n'établit ni même n'allègue avoir formulé une demande préalable devant la commune susceptible d'avoir fait naître une décision, ainsi qu'elle l'oppose en défense. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de M. C sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Guignemicourt, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens.  
 17. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Guignemicourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la lettre de relance du 16 septembre 2019 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Guignemicourt sur le fondement de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Guignemicourt. 
 Copie en sera adressée à la trésorerie du Grand Amiens. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 M. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.