CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
B..., ressortissante sénégalaise née le 5 mai 1970, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
6ème chambre
DCA_24NT01664_20250715
15 juillet 2025
a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
5ème chambre
DCA_22NT01797_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02842_20221228
28 décembre 2022
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M.
DCA_24NT00333_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86487
15 octobre 2002
deux enfants.
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
du Rhône ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
de la nationalité française, la décision d'un préfet déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
DCA_23NT00959_20250404
4 avril 2025
Mme A, ressortissante de la République du Congo, née le 1er décembre 1958, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation auprès du préfet de Seine-Saint-Denis qui a ajourné
DCA_23NT00833_20241122
22 novembre 2024
de Seine-et-Marne du 7 février 2022 rejetant sa demande de naturalisation, a substitué à cette décision de rejet une décision d'ajournement à un an, jusqu'au 7 février 2023, de sa demande de naturalisation
Chambre Civile
68ef2c25796eb4b748562973
7 octobre 2025
L'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
DCA_23NT03876_20250114
14 janvier 2025
Par une décision du 1er août 2019, la sous-préfète de Saint-Denis a ajourné à trois ans la demande de naturalisation présentée par Mme A, ressortissante comorienne née le 10 février 1975.
ORCA_23NT00405_20230605
5 juin 2023
de l'Isère ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
L H et Mme C K ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet du Morbihan a délimité le domaine public maritime naturel au droit de la propriété
DCA_24NT02354_20250708
8 juillet 2025
Enfin, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles Mme B est née en France et y a vécu la majeure partie de sa vie, que ses frères et sœurs ainsi que ses enfants
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1
Juge des référés
ORCA_25NT00474_20250704
4 juillet 2025
En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de déclarer irrecevable, de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.
DCA_24NT02529_20250415
15 avril 2025
B, ressortissant marocain, a formé une demande de naturalisation qui a été déclarée irrecevable par une décision du préfet de Seine-et-Marne du 4 mars 2021.
DCA_22NT03088_20240116
16 janvier 2024
A B, ressortissant algérien né le 23 janvier 1966, a présenté au préfet des Bouches-du-Rhône une demande de naturalisation qui a été rejetée comme irrecevable le 6 février 2019. M.
Page 5 sur 42