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252 résultats pour « préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d578

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[W] des préjudices subis du fait de son décès A titre infiniment subsidiaire, - constater que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5c

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il rappelle que le préjudice économique subi par le conjoint et les enfants du fait du décès de la victime directe doit être évalué au regard d'une part du revenu annuel du foyer avant le décès et d'autre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

2009 ; - débouté Mme [G] [R] veuve [V] de sa demande au titre du prejudice économique et du préjudice fiscal ; - débouté Mme [C] [V] épouse [M], M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6688de4b676b73dd81b96ffa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

* Sur le préjudice de Mme [F] [C] Le préjudice économique de Mme [F] [C] correspond à la différence entre le préjudice viager du foyer et le préjudice économique temporaire des enfants avant déduction

Source officielle
CA

Chambre sociale

60373f5eebfb811ddc78e2ed

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

résultant du décès, qu'il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice personnel du défunt qui, seul, est en droit d'en demander réparation, que les demandes faites au titre du préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0fe

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

Mme veuve Y... agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs prend acte des offres de la MATMUT, entend voir fixer son préjudice économique comme suit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_18DA00977_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

statuer sur l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme G du fait du décès de son époux dans l'attente de la notification de sa pension de réversion ; 3°) à ce que soit mise à la charge du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

duquel elle s'est consacrée à son mari et ses enfants, que la situation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad80

Appel

12 février 2008

12 février 2008

X..., les condamner solidairement, sous la garantie de leurs compagnies d' assurance respectives, à verser, en réparation des préjudices causés par le décès de M.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e8035

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les parties conviennent de fixer à 25 ans l'âge auquel le préjudice économique des deux enfants prend fin. S'agissant de Mme [D] [Z], en mars 2018, elle avait atteint l'âge de 25 ans.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f135

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

responsable du préjudice subi par [V] [D] [R] et ses ayants droit, et ce, in solidum et sous la garantie de son assureur, la société Ace european group limited , dans les limites du plafond de garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c584

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

nom et au nom de l'enfant Alexandra Z... par Georges X... au titre de leurs préjudices économiques, - E.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

qu'elles estiment avoir subis du fait du décès de leur père et époux, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e85ecdc6046d4765248e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du fait de la rédaction de la clause bénéficiaire, demeurée inchangée, en raison du pré-décès de l'un de ses deux fils, lui-même père de deux enfants, la cour estime que l'assureur a manqué à son devoir

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01502_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

subis par son époux.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97c9b68debe44f7e9ad

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[J] [L] au titre de son préjudice économique. Statuant à nouveau : - fixer le préjudice économique de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635387e7513cb5adff943657

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, effectués sous l'autorité de l'établissement de soins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a36b

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

(déficit fonctionnel temporaire) 79 400,00 euros 2-à Madame Marie-Claire Y... veuve Z... en son nom personnel : Préjudice économique (crédits) 9 318,92 euros Pertes de revenus 16 658,68 euros Préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d126

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

légal de son fils mineur Julien qu'ès qualités d'héritier de son épouse Maria Y... ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92629

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

son préjudice économique, à Mme Angélique Y...agissant en tant que représentant légal de son fils Mario les sommes de 50 000 euros pour son préjudice moral et 45 031, 46 euros pour son préjudice économique

Source officielle

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