Lors de l'audience du 2 avril 2025. la société Normandie bat n'était ni présente, ni représentée.

Il ne peut donc être déduit de la seule déclaration de créance, en présence de la contestation sur l'exigibilité des montants qu'elle comporte, qu'elle prouve celle-ci.

Ensuite, et surtout, les principaux créanciers dont la créance n'est pas contestée ont attesté être favorables à l'élaboration d'un plan auquels ils entendent participer: - l'URSSAF, qui a déclenché

, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc, - dit que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce

[F] ne présente aucun intérêt.

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 6 janvier 2025 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 12

Elle fait valoir que le décompte de créance comprend et détaille la créance dont elle est en effet débitrice en exécution du jugement du 23 avril 2018, mais également des créances dont les époux [M] sont

de cette créance.

Il expose : - sur le montant de la créance, que la société Le Crédit Lyonnais prétend que sa créance a été admise au passif du débiteur principal pour le montant actualisé de 66 506,57 euros ; que,

décision ; - Dit que Madame [W] [S] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ; - Dit que chaque créancier,

Dire et juger que l'obligation du [11] de faire l'avance des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier

du fond a le pouvoir de condamner la société CEAT au paiement d'une créance qui, dès lors qu'elle est postérieure, ne soumet pas le créancier à l'arrêt des poursuites individuelles.

Selon bordereau du 2 décembre 2021, le FCT Victor Créances I a cédé au FCT Hugo Créances IV un portefeuille de créances dont celle détenue sur Mme [W] et M. [G].

Pet Invest et de la créance de 130.623 euros de Pet Invest sur Lux Videre, condamné la société Lux Videre à payer à la société Pet Invest la somme de 55.946 euros obtenue après compensation de créances

Les intimées soutiennent également que la déclaration de créance concernant les créances non chiffrées n'est plus dans les débats car l'arrêt du 18 novembre 2021 qui a déclaré ces créances irrecevables

, l'abandon de créance nécessite l'autorisation du juge commissaire ; la SA Tms Immo est créancière de Avec.fr (6 452 000  euros) alors que la procédure ouverte contre Avec.fr a elle même été convertie

que la créance de M.

Dire et juger que l'obligation du [2] de faire l'avance des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier

qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan

Or, les deux créances déclarées au passif de la SCI Mazal Immobilier ont fait l'objet de deux ordonnances du 10 février 2026,': -l'une, de rejet de la créance d'EDF -l'autre, constatant l'existence