CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d054
4 janvier 2023
qui le représente à accepter, en tant que de besoin, cette substitution de redevable d'une éventuelle indemnité, et décharger en conséquence définitivement l'acquéreur aux présentes du paiement de cette
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b923
17 avril 2008
plus une faute commise par ces établissements bancaires ; Qu'en effet, dans la législation bancaire en vigueur, c'est au banquier tiré qu'il appartient, avant de payer, de vérifier que le chèque présenté
4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
Elle conteste par ailleurs être redevable des autres factures présentées pour paiement et retenues comme dues par les premiers juges, certaines correspondant à des prestations qui lui ont déjà été facturées
6253cd57bd3db21cbdd93006
13 novembre 2015
Cette obligation découle à la fois de l'article L. 131-32 du code monétaire et financier, qui prévoit que le chèque doit être présenté au paiement dans les huit jours, et des obligations professionnelles
Sociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
l'employeur; - il n'est démontré aucun lien entre les justificatifs fournis au soutien de la demande de remboursement de frais de déplacement et l'exercice des mandats ; ces documents n'ont jamais été présentés
2ème chambre
67f5ff29e523525b14ffda1a
8 avril 2025
La lecture de la page 4 des conclusions de première instance de la Sas TFSO, produites par la Sas TVF, permet à la cour de constater que l'appelante n'y contestait pas le bien fondé des factures présentées
Pôle 5 - Chambre 6
6162e0821120e9a89a34a6e1
19 janvier 2012
2.300.000 € ; que les 8 et 9 octobre 2008, celui-ci a remis trois chèques, tirés sur le compte ouvert dans les livres de la Barclays Bank d'un montant respectif de 1.200.000 €, 400.000 €, 700.000 € ; que présentés
6253c875bd3db21cbdd8556e
23 avril 2001
présentant un solde débiteur de 79.530,23 F pour une ligne de caisse de 50.000 F seulement "validité fin mars 1997", faute de quoi, elle ne pourra pas maintenir ses concours ni honorer les sommes présentées
6253c998bd3db21cbdd88bf4
30 novembre 2006
instance, de faire interdiction à l'avenir aux banques de réclamer une commission quelconque lors de la présentation au paiement de chèques non barrés par Caroline X... alors que le caractère illicite
6253cbefbd3db21cbdd8ead2
11 janvier 2012
X... s'est exécuté et le chèque a de nouveau été présenté au paiement le 5 août 2005.
1ère Chambre
60347fbb1923586d836520bd
25 novembre 2016
LABEYRIE devant le président du tribunal de grande instance de Bayonne statuant en la forme des référés, qui faisait droit à la demande présentée.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e6ac25a97f0381f563b
26 février 2014
Il a en revanche considéré que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté Madame [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts présentée à ce titre ainsi que de celle
6253cae0bd3db21cbdd8c5db
1 juillet 2008
La mise en demeure doit indiquer à peine de nullité, l'état des créances garanties par des inscriptions prises sur le bien objet des présentes. ...
615e0d76c25a97f0381f4d74
27 novembre 2014
- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, président et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.
2 e chambre civile
6973893dcdc6046d476d8d9e
15 janvier 2026
Selon l'article L. 131-32 du même code, 'le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours [...].'
6253cb32bd3db21cbdd8d119
19 mars 2009
faire, la société ETOILE COMMERCIALE ne lui a ainsi pas permis de se libérer envers elle de la caution qu'elle lui avait consentie et que c'est donc selon lui par sa faute que la caution le recherche à présent
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
L'appelante prétend que l'intimée a accepté ces nouvelles conditions tarifaires en les régularisant le 6 décembre 2013 et en établissant sur la base du nouveau contrat les factures présentées au paiement
Pôle 5 - Chambre 9
644229e3d2fa6fd0f8040438
20 avril 2023
; qu'il a transféré l'intégralité des parts sociales le jour de la conclusion de l'acte alors que les billets à ordre présentés au paiement n'ont jamais été acceptés malgré plusieurs mises en demeure.
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
295 du Code civil ; Attendu ensuite que la Banque, détentrice des deux lettres de change, stipulées " sans frais ", régulièrement présentées au paiement auprès des tirés accepteurs à la date d'échéance
616301454c6681071edf66e7
14 juin 2012
global de 4.664,02 euros à échéance au 10 et 13 avril 2005 tirés sur le compte de la société Dupre Octante ont été rejetés par la BNP-Paribas ; que le relevé du 7 avril 2005 des lettres de change présentées
Page 5 sur 10266