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20 527 résultats pour « prétention injustifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20a8cdc6046d47e10004

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La visite effectuée le 2 février 2022 est une visite d'information et de prévention et non une visite de reprise.

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CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U], es -qualités, la somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, '

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

NDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES MARINESc/S.C

65a0e89b5bbe450008b2ccc2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

nature contractuelle au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence Les rives marines ; - déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence Les rives marines mal fondé en ses prétentions

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a67fcdc6046d47bd86a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 décembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GRDF demande à

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CA

1ère Chambre

6a1fbbb3cdc6046d47e961ea

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] fait valoir que l'action fondée sur l'enrichissement injustifié ne peut être exercée qu'à défaut de toute autre action ouverte pour obtenir le remboursement de ce

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CA

Chambre 4-3

6a0ffbb6cdc6046d478a87ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75aa

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ac

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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