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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
616290d4e498f0b428bb8376
30 avril 2013
; SUR LA RÉSOLUTION DU CONTRAT DE CRÉDIT Attendu que le crédit consenti par la SA GROUPE SOFEMO est un crédit accessoire à une vente ou une prestation de service ; Attendu que s'agissant d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
C et qu'elle aurait une activité de services ; en tout état de cause, la preuve de l'intervention propre de la société LSP pour les prestations qu'elle a facturées est apportée ; - en l'occurrence la
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
de services n’était pas situé en France, justifiant l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; – le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % devait être appliqué à la prestation de
9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
5ème Chambre
DCA_24PA00678_20250718
18 juillet 2025
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
Pôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
En vertu de l'article 3 de cette convention, "le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles
2ème Chambre
6789f56ab7cff8efb73576f7
16 janvier 2025
de service.
Chambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
proposés et l'absence d'indication d'un délai de livraison et d'installation
66fe357d91b69e88a370fec3
1 octobre 2024
En effet, le contrat litigieux, qui portait sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
JS SERVICES C/ CONSORTS [R] S.A.
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,
Pôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
C'est ainsi qu'il ne mentionne pas le nom du démarcheur, que la désignation de la nature et les caractéristiques des biens offerts et des services proposés ne sont pas suffisamment précises notamment dans
65a0efc55bbe450008b2cfed
de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
Avec.fr (et les sociétés du groupe Avec) au regard des prestations réellement rendues ; suite à l'expertise, les organes de la procédure de l'AMAPA ont demandé la résiliation des conventions de prestations
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux
DCA_24PA01169_20250430
1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8d7
17 janvier 2023
de services et du jour de la réception du produit par le client ou par le tiers désigné par lui dans le bon de commande pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
service auprès d'assujettis établis sur le territoire français et que ces prestations de service auraient dû être soumises, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, que les bénéfices
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaa
13 septembre 2012
des exonérations de charges identifie le lieu où la personne se trouve et où elle reçoit le bénéfice de la prestation d'aide à domicile, cette préposition étant plus large que l'expression "domicile"
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