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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
62c7c9becb8dca058e3e7a10
7 juillet 2022
il ne suffit pas de constater une identité ou une similarité entre la dénomination sociale et le signe exploité par le concurrent de la société, il faut que la confusion s'opère dans le respect des principes
Chambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec7
25 août 2022
la traduction faite le 18 octobre 2018, il ressort que le testament olographe du 17 février 1916 de [X] [ZN] a [ZH] n'est en définitive qu'un mandat de représentation après décès» qui «n'a cours en principe
Pôle 5 - Chambre 1
615e0db9c25a97f0381f4f24
25 novembre 2014
société intimée dressé le 1er octobre 2014 ne constitue qu'une actualisation des précédents constats réalisés, soutient que la communication qu'elle en a faite après sommation est respectueuse du principe
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
Elle fait valoir, à titre principal, qu'elle doit être mise hors de cause, les compétences sur l'Aérosphalte ayant été transférées à la communauté de communes des Deux Morin et, à titre subsidiaire, que
Pôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
Sur le pouvoir de représentation de Monsieur [L] Par application du principe de spécialité des syndicats résultant de l'article L2131-1 du code du travail, une organisation d'employeurs et de salariés
4e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022c
31 octobre 2013
Attendu que la délibération 3 a voté le principe de la réduction du périmètre de l'ASL Parc [Adresse 1] par un vote pris avec 174 voix 'pour', ce qui représente la majorité des 2/3.
Cabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
puis conclusions ultérieures, fait assigner la SARL NEW MORNING devant le tribunal civil de première instance de Papeete afin de voir, dans le dernier état de leurs conclusions, prononcer à titre principal
Cabinet B
6631db39a91469000847ab22
25 avril 2024
Elle n'est pas sérieusement contestable ni en son principe ni en son montant.
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dc1
4 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties que, conformément au principe de spécialité législative qui s'applique aux collectivités d'outre-mer, et de l'article 22- 4o de
64f2d0535aeec3d96923897c
24 août 2023
FD] épouse [T], [OR] [M] [FD], [K] [Z] [FD], [Y] [TK], [J] [RN] [FD], [C] [RZ] [FD] et [X] [HA], agissant en qualité d'ayants droit de [S] [YP], s'ur de [MF] [YP], sont les suivantes : «A titre principal
2ème chambre
DCA_23TL01603_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, en raison de l'irrégularité de la délégation de signature au regard du principe de spécialité gouvernant les délégations
DCA_25TL00183_20250715
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
l'autorité et le CD-ROM mentionné dans ce courrier ne lui ont pas été transmis ; - les éléments fondant les redressements ont été mis à la disposition de l'administration fiscale en violation du principe
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
qu'ils proviennent pour l'essentiel de subventions publiques perçues par le groupement pour financer l'achat et l'installation de l'appareil TEP ; - les établissement publics de santé étant soumis au principe
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad538
23 juillet 2024
de la contradiction, principe directeur du procès civil prévu à l'article 16 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
contraire refusé de le rejoindre ; après le retrait du département du Territoire de Belfort le 6 août 2018, le périmètre du syndicat n’incluait plus la zone de l’Aéroparc, de sorte qu’en application du principe
Chambre 3-1
633fc287e633183e2ee176b4
6 octobre 2022
. *** FAITS ET PROCÉDURE La société BIO POOL, spécialisée dans l'étude, la réalisation et la commercialisation d'accessoires de piscine et de
CHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
4 juin 2015
Par ordonnance du 9 septembre 2014 le juge des référés a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, - dit n'y avoir lieu d'écarter es débats les pièces 26, 27 et 28 produites par le Syndicat
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
produits contrefaisants ainsi que l'appropriation et le détournement de la valeur intrinsèque de la marque ; Et considérant qu'aux termes de leurs conclusions, les intimées ne contestent pas le principe
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Subsidiairement l'annulation de la marque 'La Suite By Kréol West Indies 'ne peut porter que sur la classe 25 en application du principe de spécialité.
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