SUR CE, Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité d'une rétention administrative eu égard aux attaches familiales de M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

Par ordonnance en date du 7 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale en désignant pour y procéder le docteur [A] aux

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 février

civile eu égard à leur caractère cumulatif.

La caisse ne peut se référer à un examen non prévu par le tableau des maladies professionnelles.

[M] à lui payer la somme de 758 ,73 €, outre celle de 480 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard aux diligences qu'elle a accomplies, non contestées, sachant que

Par jugement du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe [K] et désigné la société [J]

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

FAITS ET PROCÉDURE Le 3 octobre 2019, M.

Le 3 septembre 2025, par décision réputée contradictoire, le tribunal des activités économiques de Nanterre a : - ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Inoun

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 27 novembre 2023 à l'égard de la SARL Terres de Gironde par le tribunal de commerce de Libourne, qui a désigné la SELARL Ekip', en la personne

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Par jugement du 6 mars 2019, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL L2M services, la société (SELARL) GOMPJ, prise en la personne

Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de la remise effective de la fiche pré-contractuelle à l'emprunteur.

Or, il résulte de la jurisprudence précitée que la règle prévue à l'article 564 du code de procédure civile ne s'applique pas en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties.

Elle affirme que s'il en était besoin, la cour pourrait juger qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit apportant la preuve du contrat passé avec la société Biscuiterie