V-B7I-CKQ3D Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 novembre 2024 rendu par le tibunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/11841 APPELANT LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR

Selon avis du 07 mai 2026 le Procureur Général a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

SPAGNOLO STEPHAN, Le Procureur Général près la Cour d'appel de Nîmes JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR

Le procureur général, suivant avis écrit du 22 mai 2026 s'en rapporte.

Le procureur général, suivant avis écrit du 26 mai 2026 requiert l'infirmation de l'ordonnance attaquée, considérant que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.

de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIME : M.

[L] [U], ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens.

[H] [V] en liberté ; DISONS n'y avoir lieu à statuer ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens.

[A] [T] interjeté par courriel du 29 mai 2026 à 10h54 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis Mme [N] [Z] en liberté; Vu l'avis adressé à M. le procureur général

[D] [F] [U] en liberté ; Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience du 14 Avril 2026 à 14 heures 30 ; Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant

compte de Mme [L] [B] interjeté par courriel du 04 mai 2026 à 09h55 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

[M] [D] [Q] interjeté par courriel du 23 mai 2026 à 18h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[K] [L] interjeté par courriel du 20 mai 2026 à 17h01 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

se disant [H] [G] interjeté par courriel du 26 mai 2026 à 10h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

[N] [A] interjeté par courriel du 22 mai 2026 à 18h08 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Mme [R] ou [D] [Z] interjeté par courriel du 11 avril 2026 à 00h59 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

[D] [N] interjeté par courriel du 27 avril 2026 à 17 heures 29 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par monsieur Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 24 Avril 2026

[J] [L] [G] interjeté par courriel du 21 mai 2026 à 17h13 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

dossier [R] L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20240799 Autre Partie : LE PROCUREUR