CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
4ème chambre
DCA_22PA03305_20230317
17 mars 2023
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
. / (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91262
6 mars 2014
interdiction générale, sauf exceptions en faveur des professions réglementées habilitées ou des professionnels qualifiés dont ne fait pas partie la société L.
1ère Chambre
6892e40dbf535a2d228f9670
5 août 2025
L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Pôle 5 - Chambre 4
6035bb722e022f230179188f
9 mars 2016
laquelle elle est assujettie équivaut principalement à délivrer une prestation à caractère juridique et non technique, - qu'une telle activité juridique n'est autorisée pour les non membres des professions
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique / Pour les personnes exerçant une activité professionnelle
Pôle 6 - Chambre 10
67932fde9097fd849ae8aba2
23 janvier 2025
Elle souligne que la profession d'aide-soignante est réglementée et que son exercice nécessite d'avoir le diplôme.
6253ccd8bd3db21cbdd9179e
12 juin 2014
transfert de résidence professionnelle hors du département d'inscription, la sage-femme peut exercer provisoirement sa profession dans le département de sa nouvelle résidence jusqu'à ce qu'il soit statué
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01445_20240404
4 avril 2024
directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013) ; - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896f3
18 avril 2024
DECISION Le 11 juillet 2022, le tribunal judiciaire de [Localité 7] a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [J] [L], exerçant la profession réglementée
Juge des référés
ORCA_25NT00206_20251015
15 octobre 2025
des professions réglementées (…) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
l’article 7 bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
exerçant également pour leur propre compte (les professions libérales, les professions réglementées ou encore les avocats), - l'atteinte à son droit de propriété est d'autant plus flagrante que c'est
Pôle 6 - Chambre 3
6036fc8ebc54ce979a1f0a49
30 juin 2015
Nous avons pris la décision de prononcer votre licenciement en raison du non-respect des règles régissant notre profession réglementée d'agent immobilier telles que définies par la loi N°70-09 du 2 janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Pôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720411
24 avril 2013
, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire
Page 5 sur 627