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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e93880
13 avril 2023
L'article R. 1412-1 du code du travail prévoit deux options pour la saisine du conseil de prud'hommes territorialement compétent au profit de l'employeur et du salarié.
4eme Chambre Section 2
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21 octobre 2022
Celui-ci a dans un premier temps attesté au profit de l'employeur uniquement pour témoigner de la réalité de la pratique, ce qui n'est pas discuté.
Pôle 6 - Chambre 11
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16 février 2012
La créance du salarié sur l'employeur en remboursement des frais engagés par le premier dans le cadre de la prestation de travail au profit du second se prescrit, comme le salaire, par 5 ans.
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d5
8 janvier 2013
A supposer qu'il existe un doute sur le sens de cette information, il doit profiter à l'employeur et le libellé doit s'interpréter contre la caisse qui a adopté cette formulation.
6253c9d6bd3db21cbdd89575
19 juin 2007
Compte tenu de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise, de son salaire et des pièces justificatives produites, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la
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2 avril 2013
. " et, en son paragraphe III que : " En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc240f
19 janvier 2023
En dernier lieu, Mme [P] exerce la fonction d'employée de service hôtelier, niveau 1.
6253cabcbd3db21cbdd8be17
7 mai 2008
Son employeur a accepté sa demande de dispense de préavis. Le 20 mars 2006, Madame Y...demande à son employeur l'annulation de son licenciement eu égard à son état de grossesse.
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26 novembre 2008
par l'employeur et d'un certificat médical initial établi par le médecin, elle ne pouvait se prononcer sur une prise en charge au titre de l'accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
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16 décembre 2010
n'y avoir davantage lieu, en équité, ni au regard de la situation économique respective des parties, à application des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel qu'en première instance au profit
6253c980bd3db21cbdd887f7
21 septembre 2006
salariée, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, aucune faute de ce chef n'étant prouvée et encore moins une faute lourde qui seule ouvrirait droit au profit
6253caffbd3db21cbdd8c9e6
2 avril 2008
Elle soutient que cette usine n'a pas vocation à transformer le produit mais seulement à le conserver, la crevette étant un produit éminemment périssable, fragile et rapidement impropre à la consommation
9e Chambre B
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15 décembre 2010
[S] sans toutefois justifier d'aucune manière une telle allégation, à la société EDITIONS EN DIRECT ses articles ne saurait s'analyser en une mise à disposition au profit de l'employeur d'un local à usage
Sociale B salle 2
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être exigée de lui, il n'en demeure pas moins que celui-ci peut se prévaloir de l'exercice par le salarié de prestations de travail au profit d'autres employeurs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163514fa2ead9ed860b6f3f
26 avril 2011
[P] ; ces éléments probants directement en contradiction avec les explications de l'employeur viennent au contraire corroborer les dires de Mme [J].
61631c5e48f63659ca90a6d6
1 décembre 2011
6162e8417dc295bdec6a5785
Pour partie ces frais ne sont pas justifiés, pour une autre partie il n'est pas établi qu'ils sont afférents à une activité au profit de l'employeur.
6163821596ce96677bf0ff6d
28 octobre 2010
dépens, tant de première instance que d'appel, sans que l'équité commande toutefois davantage que la situation économique des parties de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25be5a8ebce7154828c
15 octobre 2025
En l'espèce, la caisse produit un courrier du 14 mai 2020 qui informe la société de la réception d'une déclaration de maladie professionnelle au profit de M.
6253cad5bd3db21cbdd8c3f8
23 mai 2007
Y...saisissait le Conseil de Prud'hommes d'une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
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