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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TAXES
677e184825a73d43aa4ae159
7 janvier 2025
Aucune convention d'honoraires n'a été retourné signée par M. [R]. Dans le cadre de ce dossier Maître [C] a adressé à M.
Contestations Honoraires
62d649abaa6a2f06030d27fa
18 juillet 2022
La Selarl [O] [T] verse aux débats une convention d'honoraires mais celle-ci n'est pas signée. Il ne peut donc en être tenu compte.
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91154dac40c7d0d2b2c2
2 avril 2025
Même si un projet de convention est produit aux débats, aucune des deux parties ne l'ont signé, de sorte que les honoraires revenant à l'avocat doivent être fixés en application des critères de l'article
1re Chambre A
6162c1cd34defd4c4b3b462d
8 janvier 2013
par Monsieur [K] [X] et Madame [J] [U], mentionne une adresse à [Localité 10]( Bouches du Rhône) pour l'époux et un domicile à [Localité 5], pour l'épouse ; Attendu que s'ils déclarent, dans le projet
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
*nonobstant un accord du 30 mars 2016, la société Eaux de Normandie ne lui a fait parvenir aucun projet de convention avant d'être relancée en 2018.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd640b7597f00d4a4ce4e5
17 septembre 2018
soutenu que New Alpha, délégataire d'Emergence, avait par son comportement, laissé entendre qu'elle était investie d'un pouvoir de décision et de conclusion du contrat d'incubation avec Eperam et qu'un projet
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
Papeete qui a adressé en juillet 2018 un nouveau projet de convention, renvoyé signé par l'OPT de Polynésie française en octobre 2018.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
697871b1cdc6046d47d75b79
20 janvier 2026
euros TTC pour des consultations, rédaction de conclusions, correspondances, - facture du 3 janvier 2023 d'un montant de 693 euros TTC pour des actes de signification, correspondances, rédaction d'un projet
690301371e4ff47a82fad81b
28 octobre 2025
L'absence de convention ne prive pas l'avocat de la possibilité de solliciter le paiement de ses honoraires.
Jurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5b0
24 juillet 2024
[L] d'avoir tardé à encaisser le chèque de provision qui n'a été débité que le 24 février 2023, alors qu'elle le lui avait envoyé le 22 décembre 2022, malgré l'absence de transmission d'un nouveau projet
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fd
13 février 2012
Par conclusions en réponse du 21 avril 2011, l'intimé demande qu'il soit dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de son épouse et demande qu'elle verse mensuellement une somme de 200 euros
68cb96c46b783f114c41d8b1
3 juillet 2024
Force est de constater que si la Selarlu [Z] produit aux débats un projet de convention d'honoraires indiquant la SCI Stalingrad comme étant sa cliente, ce contrat n'est pas signé.
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
SUR CE Sur le divorce Attendu que Monsieur Z...n'est pas fondé à reprocher à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal entre juin 2007 et mai 2008 dès lors que, par un projet de convention de
5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
d'administration de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne n'ont pas disposé des informations suffisantes leur permettant de se prononcer de manière éclairée sur les éléments essentiels de ce projet
Avis
CADA:20163486
20 octobre 2016
l’inventaire des biens de la délégation ; 2) l'annexe n° 4 portant sur le programme général des travaux ; 3) l'annexe n° 6 portant sur le schéma de la chaufferie ; 4) l'annexe n° 7 portant sur la convention
650bdf64beee0f8318b975f2
6 septembre 2023
le renouvellement qui à ce jour, n'est pas consenti considérant l'absence d' accord de la commune sur les conditions d'occupation réclamées'; - l'attestation de l'ancien maire, ou le renvoi du projet
6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
Il résulte toutefois de l'instruction que le PANC a, par un courrier du 14 octobre 2020, accepté l’insertion dans le projet de convention de DSP de plusieurs conditions suspensives, dont une condition
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
2019, après les manifestations, et ce alors que le projet de convention a été transmis par le théâtre de Grasse à la SAS Casino Victoria le 4 septembre 2019.
69f1a093cdc6046d47ee6461
28 avril 2026
En l'espèce, si aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre M.
62a82537bb0a8105e5518b36
16 mai 2022
Me [R] [Z] soutient que son client n'a pas voulu signer la convention mais qu'il a proposé le taux de 10 % au lieu des 15 % mentionné dans la convention, pour la fixation des honoraires de résultats, aucune
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