A cete date, puis ultérieurement, elles ont été avisées de la prorogation de ce délibéré, d'abord au 21 avril 2023, puis à ce jour en raison de l'absence d'un greffier.

de la rétention, faisant observer que l'intéressé a été reconnu et qu'un laissez-passer consulaire a été délivré, avec un vol programmé dans les jours suivants.

de l'astreinte provisoire prononcée par le président du tribunal de commerce de Paris, outre la liquidation de l'astreinte ainsi prorogée, et d'autre part, la fixation d'une astreinte plus importante.

Sur la requête en prolongation : Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces utiles s'agissant de permettre la vérification de la régularité des contrôles

Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé

GREFFIER : Catherine SAYOUS DEBATS : à l'audience publique du 02 mai 2026 à 11 H 15 ORDONNANCE : mise en délibéré le 02 mai 2026 à 12 heures 30 * * * Vu les arrêtés du 2 mars 2026

2026 ordonnant une prolongation du maintien en rétention de Monsieur [E] au CRA de [Localité 2] pour une durée maximum de 26 jours.

pour un délai maximum de 30 jours, retenant la recevabilité de la requête en prolongation, toutes les pièces justificatives utiles ayant été fournies.

La prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours a été ordonnée par ordonnance confirmative rendue le 31 mars 2026 par la cour d'appel de Rennes.

Par requête motivée en date du 21 février 2026, le représentant du Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

[K] [J] [O] [P] [X] le 9 janvier 2026 ayant prononcé l'obligation de quitter le territoire, Vu l'arrêté du préfet de l'[Localité 2] du 20 avril 2026 notifié à M.

[T] [C] [L] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 20 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement

pour l'arrêt être rendu le 08 Avril 2026 ;puis à cette date le délibéré a été prorogé au 29 Avril 2026 ; Le 29 Avril 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont

DOUARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 18 Avril 2026 à 15 heures par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation

et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [D] [U] fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 4 ans prononcée par un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers en date du 13

possible et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16 heures 30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation

Par ordonnance infirmative du 9 avril 2026, le conseiller délégué a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [D] pour une durée de vingt-six jours.