effectuer une nouvelle, et alors enfin, que le jugement viole les règles de preuve et l'article L. 122-40 du Code du travail, les fiches d'auto-pointage établissant objectivement le défaut de travail prolongé

Les parties ayant été entendues en leurs observations, elles ont été avisées que, pour plus ample délibéré, la décision serait prononcée le 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

jusqu'au 27 avril 1984   - 27 avril 1984      : prolongation du délibéré et affaire remise   - 25 mai 1984        : prolongation du délibéré

A PAYER UNE SOMME A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. et Mme B..., parties civiles, irrecevables en leur appel comme tardif ; "aux motifs que le jugement précise qu'à la date du 14 mars 1990, le tribunal a prolongé

que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que l'affaire a été plaidée le 4 décembre 1997 devant M.

A l'audience publique du 19 septembre 2007, la Cour a décidé de prolonger le délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 octobre 2007 pour prononcer l'arrêt.

, ET LES PARTIES INFORMEES DE CE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE LE 8 MARS 1979 ; QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CETTE DATE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES DE LA PROLONGATION DU DELIBERE, ET DE CE QUE L'ARRET

spontanément exécuté la proposition d'apurement du passif qu'il aurait dû lui-même entériner à l'issue de son audience de novembre 1997 ; qu'en déclarant dès lors en l'espèce, que le juge avait utilement prolongé

avec indication que le jugement serait rendu le 10 novembre 1989 et le délibéré ayant été prolongé jusqu'au 24 novembre 1989, en ne recherchant pas si le renvoi à cette dernière audience avait été prononcé

étant clos", "le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 5 novembre 1991" et que "advenue ladite audience... la Cour, après en avoir avisé les parties", a prolongé

l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après prolongation

présents, lors des débats et du délibéré, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la prolongation du délibéré

Y..., conseillers, le prononcé étant alors fixé au 24 octobre 1995, qu'à cette date la Cour a décidé de prolonger le délibéré au 31 octobre 1995, qu'à cette dernière date l'arrêt a été rendu par la Cour

, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 25 mai 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : EURL [A] [B] [Adresse 1] Activité : Transport routier de marchandises pour le compte d'autrui location

mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir averti que son jugement

LA CHAMBRE DU CONSEIL, LE 16 DECEMBRE 1975 ; ALORS QUE SI LA COUR A ESTIME NE PAS POUVOIR STATUER IMMEDIATEMENT COMME LE VEUT LA LOI, ELLE AURAIT DU INDIQUER AUX PARTIES QU'ELLE AVAIT DECIDE DE PROLONGER