SA des TRANSPORTS DECOUX à garantir Z...

[K] est l'auteur d'un recel successoral de la somme de 7 850 euros au titre des frais de la donation de la nue-propriété des deux maisons situées [Adresse 5] à [Localité 12] du 1er juin 2012 et qu'il ne

par la suppression des vues illicites, la suppression de la réalisation d'un espace situé au dessus de leur propriété en raison de l'installation d'un toit dépassant de 30 centimètres, de deux coudières

Par conséquent et à défaut de tout élément produit en appel de nature à remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise, c'est exactement que le tribunal a dit que la propriété du dessus du porche

[S] d'un muret de séparation des deux propriétés sur cette dalle.

Elle sollicite paiement de l'intégralité de ses préjudices rappelés ci-dessus.

- ordonné son expulsion avec suppression du délai de deux mois.

duquel l'immeubie ne pourra être vendu hors frais et droits, - taxé les débours et émoluments exposés par la Caisse d'Epargne à la somme de 4.658,91 euros, outre débours et émoluments pour mémoire,

En conséquence, le fonds de Mme [B] cadastré B n° [Cadastre 1] est grevé d'une servitude de passage située à l'est de sa propriété au profit du fonds aujourd'hui propriété de M.

par les parties le 13 juin 1998 stipule au paragraphe " désignation " que le bail concerne "... dans un immeuble, le rez-de-chaussée comprenant un local, salle de bar, restaurant cuisine, WC, cave dessous

Ces deux actes font référence à un acte de partage du 27 août 1953. Il ressort de cet acte que les propriétés de Mme [N] et de M.

Le dessus de la tête présente une surface substantiellement ininterrompue lorsqu'elle est vue du dessus et, par exemple, elle peut également être conique comme en 8 et aplatie ou relativement aplatie comme

Il aura une surface de 40 m² environ, une largeur de 4 m, une longueur de Xm linéaires côté sud et Xm linéaires côté nord (voir plan ci-joint). 3°) L'accord prendra effet dès que les travaux ci-dessous

Deux appels ont été enregistrés sous les noms successifs de cette société.

Ce règlement comporte une clause ainsi rédigée : « Section VIII - Charges spéciales à la galerie commerciale. 1°) Définition a) Les charges spéciales à la galerie commerciales aménagée en dessous des

L'expert a constaté en outre que sur toute la longueur de limite ouest de la parcelle E [Cadastre 2], propriété [V]/[D] et qui est contigue à la propriété [U]-[R], on peut noter la présence d'un mur très

- deux pièces dont une petite - WC avec lavabo, Au premier étage : grenier' ; Qu'il résulte des termes mêmes de ce titre, même si le terme cave n'est pas adapté, qu'il y a trois niveaux en dessous

décision à intervenir, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, soit la somme globale de 132 718,60 euros sauf mémoire selon décompte ci-dessous

résultant de la ligne séparative des parcelles C 83 et C 84 en leurs parties extérieures n'est d'aucune utilité, l'intimée ne rapportant pas la preuve que son sol R-0 en C 84 s'étendait à l'origine au-dessus

ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2014 (n° 14/ 235, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04774 Décision déférée à la Cour : Décision du 31 Janvier 2014 -Institut National de la Propriété