Cortésine où est situé le mur en cause a été qualifiée de chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que ce chemin est présumé appartenir aux propriétaires

M. et Mme [O] soutiennent qu'ils ne sont nullement tenus d'attraire l'ensemble des propriétaires riverains dès lors que le passage revendiqué se situe sur les parcelles des intimés.

d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion; - l'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non, à la charge, dans le

indivise par succession, ne peut plus y accéder ainsi puisque les époux [W], propriétaires riverains, ont disposé des chaînes en travers de l'impasse dans le courant de l'année 2020, indûment selon elle

-L'existence d'un chemin d'exploitation situé au nord de la parcelle par lequel on accédait à la cuve à vin dans la cour est présumé appartenir aux propriétaires riverains, ce qui a pour conséquence de

quatre copartageants ont constitué ' en ce qui concerne la parcelle sise à [Localité 7] lieu-dit [Localité 10] Section [Cadastre 5] en nature de chemin et de cour une indivision entre les quatre propriétaires

Si les appelants soutiennent que le projet supprime un chemin d'exploitation sans l'accord unanime des propriétaires riverains et entendent ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 162-3 du

immémoriaux ainsi que cela ressort du cadastre napoléonien, la délimitation du chemin est matérialisée par un document d'arpentage dressé et signé le 10 novembre 1972 enregistré en 1974 par tous les propriétaires

Ils considèrent que l'indivision B ne peut pas se prévaloir de l'article L 162-3 du code rural parce qu'elle n'est pas propriétaire riveraine du chemin.

de l'article 69 du code rural alors applicable ; en effet, l'enquête publique portant sur la vente des chemins ruraux n'a pas été réalisée préalablement à cette délibération ; par ailleurs, les propriétaires

être titulaires d'un droit de propriété sur ce même chemin, le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol et l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres

Cadastre 7] et, au nord, les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 6], et qui, selon les échanges épistolaires entre les soeurs en juillet 2002 et plusieurs témoignages, a toujours été utilisée par les propriétaires

Ce procès verbal mentionne  : « Les propriétaires riverains régulièrement convoqués et munis de leurs titres de propriété ont participé à la reconnaissance . Etaient présents : - M.

complète des cours d'eau et, dans les autres départements ou parties de départements, l'élaboration d'une méthode d'identification des cours d'eau ainsi que l'élaboration d'un guide à l'attention des propriétaires

Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain

Ainsi, au vu des pièces du dossier, les propriétaires doivent être regardés comme ayant consenti à l'ouverture de cette voie à la circulation, alors même qu'ils ont contribué à l'entretien de cette voie

appartenant aux époux [C], - dit que l'assiette de la servitude de passage nécessaire au désenclavement de la propriété des époux [C] est définie par le passage utilisé actuellement par tous les propriétaires