CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50ca3b8594705dbfccaeb
3 juillet 2023
Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal de grande instance de Briey a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J] [U], existant entre les parties,
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.
1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
Cet acte contient une clause dont la légalité n'est pas remise en cause selon laquelle, par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément convenu entre les parties qu'à
1ère ch. civile
6960b6dacdc6046d47b87965
7 janvier 2026
présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition
2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49fd
26 janvier 2023
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.
653a06f8d0451e8318d0ebfd
24 octobre 2023
Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code
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