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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8830c
28 mars 2006
préjudicielle commandant la solution du litige et il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la légalité de la circulaire considérée
4ème chambre
DCA_25PA00977_20260410
10 avril 2026
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ». Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".
6253c8bdbd3db21cbdd861e2
10 avril 2002
, ce qui conduit à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif et subsidiairement à l'irrecevabilité de la demande de la S.A. des Cars MOREAU et Garage BEGUIN réunis qui ne peut se prévaloir de
Juge des référés
ORCA_24NT00633_20241030
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT00634_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT00635_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler
ORCA_24NT00636_20241030
ORCA_24NT00637_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT00639_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler
ORCA_24NT00640_20241030
ORCA_24NT00641_20241030
ORCA_24NT00644_20241030
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation
ORCA_24NT00645_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A (nom d'usage C) a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question
ORCA_24NT00646_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT01041_20241030
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation
ORCA_24NT01042_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT01043_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,
ORCA_24NT01058_20241030
ORCA_24NT01071_20241030
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