CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme H E a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.   
 Par une ordonnance n° 2001510 du 13 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme H E, représentée par Me Chamberland-Poulin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Mayotte du 13 octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance : 
 - elle avait évoqué des faits à l'appui de son recours : la réalité et l'intensité des attaches personnelles et familiales en France ainsi que sa durée de résidence sur le territoire français et son implication dans le tissu associatif, éléments de fait qui mettaient en exergue l'erreur d'appréciation de sa situation par rapport au 7° de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle avait également soulevé un moyen de droit tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-2 du même code en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; le président du tribunal administratif qui a procédé à un examen du bien-fondé des moyens soulevés par la requérante dans une motivation de 18 lignes, ne pouvait prendre une ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;   
 - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme E, dont la mère est française, pouvait prétendre à un titre de plein droit en application de l'article 18 du code civil ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente en l'absence de production par le préfet de la délégation de signature ; 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors qu'elle est française en raison de la nationalité française de sa mère.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme H E été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - code de procédure civile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme H E, née le 3 décembre 1991, de nationalité comorienne, a sollicité, par un courrier daté du 4 mai 2019, déposé le 27 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 12 mai 2020, le préfet de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Mme H E relève appel de l'ordonnance du 13 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur la régularité de l'ordonnance :  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 3. Pour demander au tribunal administratif de Mayotte, l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, Mme E a soutenu d'une part, que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée préalablement à l'édiction de la décision contestée et d'autre part, qu'en raison de la réalité et de l'intensité de ses attaches personnelles et familiales en France, elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour, des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces moyens n'étaient assortis d'aucune précision, la requérante s'étant bornée à joindre des documents, déjà produits devant l'administration et écartés dans l'arrêté contesté, sans expliquer en quoi ils auraient pu venir au soutien de ses moyens. Dans ces conditions, l'ordonnance du 13 octobre 2021 du président du tribunal administratif de Mayotte rejetant la demande de Mme E sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative n'est pas entachée de l'irrégularité alléguée. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ". Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 20 du même code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement () ". L'article 20-1 du même code dispose : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ". Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". Il s'ensuit que le juge administratif peut connaître d'une exception de nationalité opposée par l'une des parties à un litige relevant de sa compétence à condition qu'elle ne présente pas de difficulté sérieuse. 
 6. Mme H E, dont l'identité n'est pas mise en doute, soutient que sa mère est de nationalité française. Elle produit à l'appui de ses dires, un acte de naissance du 17 mai 2017 du ministre de l'intérieur des Comores mentionnant qu'elle est née le 3 décembre 1991 de M. J E et de Mme D I, ainsi que le jugement supplétif de naissance du 11 avril 2017 rendu par le tribunal de première instance de Mutsamudu, document dont l'authenticité n'est pas contredite par le préfet, l'acte de naissance de sa mère, Mme D I, née le 10 octobre 1962 de Sidi F I, portant la mention d'un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Paul le 26 août 2009 qui est également produit par l'appelante, justifiant ainsi la nationalité de sa mère en application de l'article 17 du code de la nationalité française dès lors qu'elle est née à l'étranger d'un père français, fils de C F né vers 1870 à Mayotte et de Combo Amina née vers 1883 à Mayotte, et qu'elle est française en sa qualité d'originaire de Mayotte, la preuve étant rapportée d'une naissance à Mayotte sur deux générations. L'appelante verse également au dossier la carte de nationalité française de sa mère et celle de sa sœur, Mme B I, ainsi que l'extrait d'acte de naissance du 11 août 2009 de cette dernière, née à Mayotte le 18 septembre 2006 de Mme D I. Compte tenu des éléments produits et en l'absence de demande d'un certificat de nationalité française de la part de la requérante, il ressort des pièces du dossier que l'exception de nationalité soulevée par Mme E doit être regardée comme posant une difficulté sérieuse. Ainsi, il y a lieu de saisir le tribunal judiciaire de Mamoudzou, compétent en application des articles 42 et 1038 du code de procédure civile, d'une question préjudicielle sur ce point en application de l'article R. 771-2 du code de justice administrative. 
 
 
 DÉCIDE :  
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme E dirigée contre l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 mai 2020 jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Mamoudzou se soit prononcé sur la question de savoir si la requérante est de nationalité française. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au président du tribunal judiciaire de Mamoudzou.  
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.  
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure,  
 Mme Nathalie Gay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Nathalie ALa présidente, 
 Elisabeth Jayat  
 La greffière, 
 Virginie Santana          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.