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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
le montant de sa réclamation. / L'absence de notification de décision dans le délai de deux mois vaut rejet de la demande de l'entrepreneur. / Si l'entrepreneur n'accepte pas la décision de la personne
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
demande du sous-traitant de règlement par l'entrepreneur principal des prestations réalisées.
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Toutefois, si l'entrepreneur ne répond pas à la convocation et ne se fait pas représenter, les attachements sont pris en son absence et sont réputés contradictoires et acceptés par l'entrepreneur ".
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les travaux étant divisés en lots dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé pour le ou les lots qui lui sont assignés ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
en tant que tel alors qu'en outre, l'entrepreneur dont la réclamation relative au décompte général a été implicitement rejetée disposait également d'un délai de six mois pour saisir le juge administratif
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
En ce qui concerne la somme réclamée au titre de l'acte d'engagement : 8.
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9b86642ab80ae3e8c5b69
6 décembre 2019
La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre. 19.6.3 L'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit,
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a527
20 décembre 2006
de ce préjudice au titre de la responsabilité décennale de plein droit de l'entrepreneur; Attendu que les premiers juges ont écarté la responsabilité de l'entrepreneur, en ce qui concerne les défauts
4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Il résulte de l'instruction que son mémoire en réclamation a été réceptionné le 18 mai 2020 par le maître d'œuvre.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c127203994
1 octobre 2025
Par jugement du 29 novembre 2022, ce tribunal a : - déclaré recevable le recours de Mme [N] ; - débouté Mme [N] de sa réclamation portant sur l'année 2009 ; - ordonné à la [7] de rectifier les points
6253cdaebd3db21cbdd94208
11 octobre 2018
Il est réclamé, en tout état de cause, la somme de 5.000 euros pour frais de procédure de première instance et de 10.000 euros pour les frais d'appel.
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
Samir, auto-entrepreneur ". Sur le contrat produit par la société, figure en outre en première page, après la mention du préambule selon laquelle M.
6253cadcbd3db21cbdd8c53d
20 août 2008
IMMO VAUBAN VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SA SAFITRANS, VENANT AUX DROITS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS C / Jean-Michel X... Nicole Y... épouse X... André Z...
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté
6253ca07bd3db21cbdd89de0
3 décembre 2007
générales aux termes desquelles les réserves de l'entrepreneur sur le décompte général et définitif du marché doivent être exposées dans un mémoire de réclamation précisant le montant des sommes revendiquées
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c773d0369362bfa17b00
28 janvier 2025
Ce régime garantit aux auto-entrepreneurs l'acquisition de droits identiques à ceux des professionnels libéraux « classiques » par référence à un niveau de contribution réputé équivalent.
6799c773d0369362bfa17b06
6799c773d0369362bfa17b08
6799c773d0369362bfa17b0a
6253c936bd3db21cbdd8795a
14 avril 2005
le paiement de sa créance au maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur principal ne l'a pas réglé, un mois après avoir été mis en demeure - que lorsque l'entrepreneur principal a été mis en redressement
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