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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; - soit à la réduction de l'horaire de travail
Chambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8f
10 janvier 2025
C'est également avec pertinence que Mme [B] déclare que la réduction de la durée du travail affecte un élément du contrat de travail et suppose l'accord du salarié dès lors que cette réduction affecte
Chambre sociale 4-3
65aa30a8009f81000890dcec
18 janvier 2024
salariés qui relèvent de son champ d'application voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après ; que les réductions des horaires seront obtenues notamment en réduisant
65aa30b0009f81000890dcf0
1er que tous les salariés qui relèvent de son champ d'application voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après ; que les réductions des horaires seront obtenues
65aa30b4009f81000890dcf2
65aa30b8009f81000890dcf4
65aa30bc009f81000890dcf6
Ch. Sociale -Section A
631834950876004f131a5f18
6 septembre 2022
au salarié de voir son salaire augmenter du fait de son mandat et ainsi de percevoir plus qu'un salarié non mandaté qui aurait travaillé selon les mêmes horaires ; l'analyse du salarié revenant à rémunérer
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
supermarché caractérisées par une régression du chiffre d'affaires de l'ordre de 23 % sur les 3 dernières années, et un résultat d'exploitation déficitaire, je me suis vu contraint de vous proposer une réduction
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
6253ca56bd3db21cbdd8abae
25 février 2008
Madame X... a interjeté appel et soutient : - que ses conditions de travail ont commencé à se dégrader lorsque son employeur a modifié de façon unilatérale ses horaires et son temps de travail qui a été
Chambre 4 A
670f582c4ad0d5ee7d7e5ad6
11 octobre 2024
La cour rappelle qu'un employeur peut contacter un salarié, en arrêt de travail, pour exiger la restitution des outils de travail mis à sa disposition ou la communication de toute information nécessaire
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
21 mars 2017
, tandis que la prime différentielle est également une compensation liée à la perte de salaire découlant de la réduction de l'horaire de travail, mais liée cette fois aux conditions propres de travail
6033d8c0f7374f8a757cd0bb
6033d8c0f7374f8a757cd0bd
6033d8c0f7374f8a757cd0be
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
a travaillé conformément aux horaires définis de 14h à 15h30.
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc017
21 janvier 2025
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deça de la durée légale de travail.
8ème Ch Prud'homale
69d736aacdc6046d479a7c89
8 avril 2026
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
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