de ramener la surface de l'exploitation de M.

Un avenant était conclu le 1er février 2012 entre le bailleur et le preneur renouvelant le bail à compter du 1er mai 2012 pour se terminer le 30 avril 2021.

plus de 500 mètres de tout monument historique protégé au titre de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, aucune atteinte à un site patrimonial remarquable ou à un monument historique protégé ou à

Par un arrêté modificatif du 7 septembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Parc éolien des Gassouillis à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.

d'activité de chacun des magasins de plus de 300 m² de surface de vente, ainsi que l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 m² de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins

En phase d’exploitation, l’impact pour ces deux espèces portera sur une surface de 1 956 m², en raison de l’implantation des éoliennes E1 et E4, soit des surfaces impactées à hauteur de 1,09 % et 3,60

Elle relève appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction ces impositions. 2.

Ils estiment que : - par cette réduction de surface (perte du 1er étage) significative les preneurs ont affecté la cuisine, les WC et le dégagement en rez-de-chaussée, initialement destinés à l'usage

de surface agricole ; - le refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet constitue une exception prévue par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le projet, composé

Les intimées soutiennent que la surface exploitée a diminué d'un tiers suite à l'incendie, ce qui justifie une diminution du loyer d'un tiers.

En outre, les projets prévoient environ 30 % de surface perméable, la quasi intégralité des places de stationnement devant être perméabilisée et des espaces verts étant prévus.

E le 3 mai 2013 en vue de la reprise de l'exploitation. Le GFA du Chêne et M. C B ont demandé une autorisation d'exploiter au préfet de la Moselle, de même que M. D E, frère du preneur en place.

Or, les appelants ne démontrent par aucune pièce que le chai avait une surface totale de 67 m2 et que les preneurs auraient de fait ajouté cette surface utile à leur local.

Enfin, il n'est pas contesté que le projet permettra de densifier le bâti existant, que 30% de la surface du parc de stationnement sera rendu perméable et que le projet inclut la création d'une centrale

de tous les arbres situés sur le terrain dont la jouissance n'a pas été concédée au preneur, situés en limite de surface louée et réfection complète de l'enrobé du parc à matériaux et parking, soulevés

d’aucun preneur en place et n’est pas directement à l’origine de la réduction du nombre d’emploi sur une exploitation agricole préexistante, au sens respectivement des dispositions des 2° et 4° de l’article

Pour autant, il est constant que le bail du 12 juillet 1999 insiste sur les obligations du preneur à cet égard.

Elle précise que la surface exploitée par la discothèque ne représente que 11% de la surface des locaux loués et qu'il ne s'agit que d'un lieu de prolongation de la soirée débutée au bowling qui n'est

Par arrêté du 13 août 2021, le préfet du Rhône a subordonné, à compter du 16 août 2021 et jusqu'au 15 septembre 2021, l'accès aux centres commerciaux exploités par la société Auchan Hypermarchés à Caluire-et-Cuire

Le preneur restera responsable des travaux tels que prévus à l'article 606 du Code Civil si les désordres résultent d'ouvrages réalisés par le preneur. », « Le preneur aura à sa charge toutes les transformations